Les propositions de la Snfm pour lutter contre l'artificialisation des terres

Pour préserver l’usage agricole du foncier, la Snfm demande notamment la réhabilitation des friches industrielles et  la densification des zones d'activité et de bâti urbain. (© Terre-net Média)

Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La première partie était consacrée aux trois lois majeures votées depuis 10 ans. La seconde porte sur les propositions de la Section nationale des fermiers et métayers.

L’urbanisation n’est pas sans conséquences sur le bail rural

La France est une grande consommatrice de ressources foncières pour la construction. Cette artificialisation mite les espaces, ampute préférentiellement les terrains de plaine souvent les plus productifs (et par la même occasion la capacité de production) et entraîne dans le même temps la surenchère des terres. Irréversible, l’artificialisation du sol a de nombreuses conséquences sur l’environnement mais représente aussi et surtout une perte considérable d’un patrimoine économique.

Pour préserver l’usage agricole du foncier, la Snfm demande :

- la réhabilitation des friches industrielles : la Snfm demande la mise en place d’un fonds de garantie abondé par les entreprises et les collectivités, pour permettre la remise en état des friches industrielles avant de poursuivre la consommation d’autres terres agricoles.

- la densification des zones d’activité et de bâti urbain : la Snfm demande que toute extension urbaine ne se fasse qu’après un examen obligatoire des possibilités de densification.

- la stabilisation dans le temps des documents d’urbanisme : la Snfm demande l’établissement d’un zonage pérenne des espaces agricoles (notamment ceux à fort potentiel agronomique) et naturels. Il faut aussi envisager l’intégration obligatoire de zones agricoles protégées (Zap) et de périmètres d’aménagement des espaces agricoles et naturels dans les documents d’urbanisme.

- un contrôle efficace du changement de destination des terres agricoles : la Snfm propose que la décision d’un tel changement soit prise à un autre échelon, au niveau départemental par exemple.

- le développement d’un partenariat : il convient également de mettre en place un "cahier des charges" avec les collectivités territoriales afin d’économiser l’utilisation du foncier.

- un aménagement du territoire équilibré : le maintien des espaces agricoles et naturels doit être la règle principale et les autres utilisations du foncier doivent être appréciées comme des exceptions. Plus symboliquement, c’est le code de l’urbanisme qui doit changer de nom pour s’appeler « code de l’aménagement durable ».

Des outils existent déjà

La Snfm se réjouit de la mise en place d’outils visant à la préservation et la protection du foncier agricole :

- La création d’un Plan Régional de l'Agriculture Durable (Prad) à l’échelle de chaque région permet d’élaborer et d’inscrire les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle. Il est toutefois regrettable que le Prad ne contienne pas d’objectifs chiffrés, notamment en termes de protection du foncier agricole. Le Préfet de région conduit le Prad en y associant les collectivités territoriales, les Chambres d'agriculture concernées, l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives seront associés à l'élaboration de ce plan. La Fnsea a obtenu la participation de l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives à l'élaboration de ce document.

- Création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles : cet observatoire a pour missions d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et d’homologuer des indicateurs d'évolution. Cette mesure concrétise les objectifs d’analyse de la consommation du foncier agricole prévus dans la loi Grenelle II.

- Instauration de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles : présidée par le Préfet, elle associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est obligatoirement consultée pour les procédures d'urbanisme suivantes, lorsque le projet entraîne une réduction des surfaces agricoles :
- élaboration et révision d'un Scot,
- élaboration et révision d'un Plu lorsque la commune n'est pas comprise dans le périmètre d'un Scot,
- élaboration et révision d'une carte communale lorsque la commune n'est pas comprise dans le périmètre d'un Scot,
- tout projet entraînant une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés pour les communes soumises au Rnu.

La Snfm regrette l’absence de représentativité des fermiers et métayers au sein de cette commission : ce sont bien les exploitants agricoles qu’ils soient propriétaires fonciers ou fermiers qui subissent actuellement les pertes de foncier, remettant en cause la gestion de leur entreprise voire leur existence. Le foncier est le support même de leurs activités.

La Fnsea demande un renforcement de la représentativité syndicale agricole. Même si cette proposition n’a pas été retenue, le monde agricole et notamment les fermiers doivent affirmer leur présence au sein de cette Commission en siégeant en tant que personne qualifiée, désignée par le Préfet.

- Limitation des possibilités de construire des équipements collectifs : en présence d'une carte communale, d'un Plu et du Rnu, les constructions nécessaires aux équipements collectifs autorisées en zone agricole, ne pourront l’être que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette limitation va dans le sens de la protection des espaces agricoles souhaitée par la Snfm.