 La Snfm défend le maintien des tribunaux paritaires des baux ruraux.(© Terre-net Média) |
Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La première partie était consacrée aux trois lois majeures votées depuis 10 ans. La seconde porte sur les propositions de la Section nationale des fermiers et métayers.
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Les commissions consultatives paritaires des baux ruraux et les tribunaux paritaires des baux ruraux
Rappel des règles générales
- Les tribunaux paritaires des baux ruraux : les tribunaux sont des juridictions spécialisées dont la compétence exclusive est de trancher tous les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Ces tribunaux siègent dans les tribunaux d’instance et sont composés de magistrats : un magistrat professionnel, président du tribunal, des représentants des fermiers, et des représentants des bailleurs à parité égale. Le nombre de dossiers traités par les tribunaux paritaires peut paraître faible, mais les tribunaux paritaires sont en réalité un gage d’une justice de qualité facilitant les conciliations entre les parties.
- Les commissions consultatives paritaires départementales paritaires des baux ruraux : consultées par le préfet dans de multiples cas, la commission consultative donne des avis pour : fixer les fourchettes de prix des terres et bâtiments ; autoriser ou refuser des résiliations de baux en vue d’un changement de destination des terres agricoles ; établir le contrat type de bail à ferme.
Les règles de fonctionnement précis ont été détaillées dans le Journal du Fermier et Métayer du mois de mai 2009.
Organisation des élections au sein de ces instances
Le déroulement des élections des assesseurs aux Tribunaux Paritaires et des membres des Commissions Consultatives Paritaires des Baux Ruraux a été, comme nous l’avions annoncé, particulièrement difficile. Voter pour deux candidats alors que, généralement, quatre désignations sont effectuées par collège n’a pas été simple à expliquer aux candidats assesseurs comme aux électeurs.
A cela s’ajoute une insuffisance de motivation et de rigueur des services chargés de réviser les listes électorales et une publication tardive des textes qui ont inévitablement conduit à une composition incomplète de plusieurs tribunaux et commissions.
Malgré ces difficultés, nous demeurons très attachés à la parité bailleur/preneur, au sein de ces deux institutions. Ces juridictions d’exception permettent d’éclairer la justice et l’administration sur les particularités de l’activité agricole et du monde rural. Les magistrats apprécient particulièrement l’assistance des assesseurs preneurs et bailleurs qui connaissent la réalité du terrain. Ainsi, le travail accompli tant par les preneurs que par les bailleurs au sein de ces instances permet d’adapter la réglementation aux spécificités locales.
Nous demandons à que soit engagée une réflexion sur les règles actuelles qui régissent ces élections pour y retrouver la cohérence et le bon sens portés par ces institutions.
La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche nous apporte un premier élément de réponse pour les Tpbr incomplets. Les Tribunaux dans lesquels le nombre d’assesseurs titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à deux et si le nombre d’affaires enregistrées a été d’au moins cinq par an en moyenne au cours des deux années précédant l’élection, le Préfet a l’obligation d’organiser des élections partielles complémentaires dans un délai d’un an.
Le Tpbr est constitué s’il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
Un dernier alinéa de l'article R. 414-3 a été inséré : « S'il ne peut être procédé à l'élection de bailleurs et de preneurs, leurs représentants peuvent être désignés directement par le préfet de département sur proposition des organisations de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au point de vue national, parmi les bailleurs et les preneurs de la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. »
Cet alinéa est important. Il permet l’organisation d’élections complémentaires dans le cas où le quorum ne serait pas atteint. Cette possibilité n’était pas permise auparavant.
Revalorisation des indemnités
Les assesseurs preneurs et bailleurs près des tribunaux paritaires sont des juges élus appréciés tant des magistrats judiciaires que des plaignants. Leur parfaite connaissance de l’agriculture et du milieu rural, alliée à une excellente maîtrise de la législation des baux ruraux, contribuent à rendre une justice très proche des citoyens. La Snfm exige donc une juste indemnisation pour les assesseurs équivalente au coût de remplacement par un salarié.
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Position de la Snfm : Certains souhaitent la disparition de ces tribunaux d’exception et la désignation par un système électif pour les membres des commissions consultatives. C’est pour cette raison que la Snfm s’engage à défendre fermement ces institutions. |
Reconnaissance ès qualités des fermiers
Les fermiers doivent d’abord faire entendre leur point de vue, émettre des idées, participer à la réflexion et proposer des solutions qui tiennent compte de la particularité du fermage. Le représentant fermier pourra faire apparaître des problèmes qui seraient passés inaperçus sans l’éclairage du statut du fermage.
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Position de la Snfm : Le statut du fermage peut être concerné par une multitude de textes très différents les uns des autres (environnement, sport, aménagement du territoire, …) Dans chacun de ces cas, les représentants des fermiers doivent être consultés systématiquement et être présents aux différents commissions concernées. |
