Feu vert des députés européens pour négocier la Pac 2014/2020 avec Bruxelles

Les députés en séance plénière votent les 507 derniers amendements du mandat de négociation de la Pac. (© Terre-net Média)

Ce sont 474 députés sur 686 qui ont donné mandat aux quatre rapporteurs des quatre rapports de la Commission Agriculture du Parlement européen (PE) pour négocier, avec la Commission européenne et le Conseil européen des ministres de l’Agriculture, la réforme de la Pac qui sera aplliquée à partir de 2014. C'est la conséquence directe de la codécision instaurée depuis le traité de Lisbonne. 

Avant d’adopter ces quatre rapports qui constitueront ainsi, pour le PE, la base de discussion de ces prochaines négociations, les députés ont voté un à un les 507 derniers amendements déposés pour lesquels les membres de la Commission Agriculture n’étaient pas parvenus à trouver un accord.

Pour que la réforme soit applicable à partir de 2014, le calendrier de négociations s’annonce d’emblée très serré. Dans les prochains jours, le Conseil des ministres de l’Agriculture mandatera ses représentants pour que les discussions commencent dès avril prochain afin de trouver un accord politique d’ici la fin de la présidence irlandaise de l’Union européenne, voire en juillet prochain. Puis il reviendra à la Commission européenne de préparer les règlements nécessaires pour rendre effective la réforme durant le second semestre 2013.

Mais c’est dans l’urgence que les éleveurs attendent des signaux forts pour trouver des solutions à leurs problèmes de revenu. Et même à l’horizon de 2014, ils n’ont aucune certitude que la réforme à venir répondra à leurs attentes.

Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture. Un accord politique sur la Pac de 2014/2020 doit être obtenu d'ici fin juin. (© Terre-net Média)

Satisfaction du côté de la Commission de l'Agriculture

A Strasbourg, la Commission de l’Agriculture, Dacian Ciolos, n’a pas tardé à manifester sa joie en constatant que les députés ont non seulement voté un mandat de négociation mais aussi approuvé les derniers amendements qu’elle soutenait.

Les quatre mandateurs dont Luis Manuel Capoulas (en charge des paiements directs), Paolo de Castro (développement rural) et Michel Dantin (Ocm) considèrent que le PE leur a confié un mandat de négociation qu’ils sauront exercer au mieux pour défendre l’agriculture et les agriculteurs européens. Ceci-dit, ces négociations se dérouleront alors même qu’aucun compromis sur le budget européen pour 2014/2020 n’a pas encore été trouvé avec le Conseil  européen. Mais, la Commission travaille en considérant que les enveloppes de crédits définies le 8 février dernier lors de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement, seront au moins confirmées d'ici juillet.

Ce matin, avant de rentrer en séance plénière, les rapporteurs de la Commission Agriculture du PE envisageaient que le compromis budgétaire avec le Conseil européen pour 2014/2020 pourrait reposer sur la possibilité de rendre l’exécution budgétaire flexible en permettant d'une part les transferts de crédits d'un poste à l'autre et d'une année l'autre et d'autre part, en envisageant une révision à mi-parcours de ses recettes. Si la croissance économique est de retour, il serait possible par exemple d’imaginer que l’Union européenne se dote de ressources propres pour augmenter son budget.

Dacian Ciolos réagit au vote du Parlement européen

Après l'adoption par les députés des quatre rapports sur la réforme de la Pac, le Commissaire européen à l'Agriculture a fait part, lui aussi, de sa satisfaction. Les derniers amendements votés lui ont permis de se rendre compte des points de convergence entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission. Ainsi, le verdissement des aides directes du premier pilier ou encore la suppression des quotas de betteraves ont été retenus dans leur principe par les trois représentations.

Dacian Ciolos se réjouit aussi que le Parlement européen soit opposé au double paiement. Autrement dit, qu’une même surface puisse toucher à la fois des aides liées au titre du verdissement (1^er pilier) et du second pilier. Les mesures agroenvironnementales devraient reposer sur des critères plus stricts que ceux retenus pour le verdissement.

Il reviendra par ailleurs aux négociateurs de trouver un terrain d’entente sur la proportion d’aides qu’il serait possible de recoupler (10 % pour la Commission, 15 % pour le Parlement européen) ou encore sur le taux de surface d’intérêt écologique à retenir, sur les conditions d’équivalence. Car soucieux de simplifier la Pac et de ne pas créer de distorsions, le Commissaire européen assure qu’il restera très exigeant sur les critères qui seront retenus.

La Confédération paysanne et ses alliés tentent d'empêcher le naufrage de la Pac par la Parlement européen. (© Terre-net Média)

En revanche, le Commissaire européen à l'Agriculture reconnaît que le Parlement, plus exigeant sur tout ce qui relève de la gestion des marchés et le renforcement des organisations des filières en faveur des agriculteurs, a émis des idées qu’il est prêt à étudier.