 Grille d'honneur de la Cour des Comptes, rue Cambon à Paris. (© Cour des comptes) |
Or, « les indemnisations publiques au titre du Fonds national de gestion des risques agricoles (Fngra) ne peuvent suffire à répondre à l’enjeu de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques qui frappent le monde agricole », défendent Yannick Botrel (PS, Côtes d’Armor) et Joël Bourdin (Ump, Eure), sénateurs et rapporteurs spéciaux de la mission "Agriculture" en commentant un référé émanant de la Cour des comptes.
Celle-ci a en effet procédé ces derniers mois à un contrôle relatif à l’assurance récolte pour constater qu’elle reste à un stade de développement mitigé depuis 2005.
Ne pas changer les règles
« L’Etat doit obtenir de la part des assureurs une plus grande transparence sur les déterminants des tarifs pratiqués », souligne la Cour des comptes qu’elle invite en contrepartie à ne pas régulièrement modifier les règles de souscription aux contrats d’assurance.
En grandes cultures, le niveau des primes d’assurance est élevé au regard des charges et surtout du seuil de déclenchement de l’assurance à 30 % des récoltes tandis que les aides stagnent (stabilisateur budgétaire, taux d’aide, enveloppes de crédits en recul). Et l’intégration aux aides du premier pilier a eu pour conséquence un décalage de trésorerie pour les agriculteurs, qui perçoivent les aides environ six mois après le paiement.
Le principal frein à l’essor de l’assurance dans le secteur agricole est le blocage constaté sur la réassurance publique pour couvrir la production de fourrages puisqu’il est exclu d’envisager que le secteur privé puisse seul prendre en charge l’indemnisation des sinistres. Aussi, la Cour des comptes invite l’Etat à « adopter une position précise sur ce dossier » pour mettre en place un tel mécanisme. « Le Parlement attend toujours du gouvernement les éléments d’information prévus par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche », déplorent Yannick Botrel et Joël Bourdin.
