Front commun contre les pratiques « hors-la-loi » des distributeurs

L'ensembre des représentants des filières agroalimentaires dénoncent l'impunité des distributeurs à s'affranchir des règles de la Loi de modernisation de l'Economie. (© Terre-net Média)

« Epouvantables ! violentes ! brutales ! cataclysmiques ! » : les représentants des filières agroalimentaires et agricoles ne semblent pas trouver d’adjectifs assez forts pour qualifier la qualité des négociations commerciales entre leurs entreprises et les enseignes de la distribution. Réunis à la même tribune jeudi 11 avril 2013, Philippe Mangin, président de Coop de France, Xavier Beulin, président de la Fnsea, Jean-René Buisson, patron de l’Ania et Olivier Desforges, le leader de l’Ilec, qui regroupe les marques les plus importantes de produits de grande consommation, ont présenté un « front commun » de doléances à l’encontre des pouvoirs publics pour revoir la Loi de modernisation de l’Economie.

Les quatre représentants de l’agriculture et de l’agroalimentaire, auquel s’associe aussi la Cgad (Confédération générale de l’alimentation en détail), et soutenus par l’Union professionnelle artisanale, ne demandent pas une révision en profondeur de la Lme, mais ils en veulent une clarification, avec un renforcement des contrôles et des sanctions. « Aucun décret n’est venu préciser la loi, rappelle pour sa part Xavier Beulin.

Leurs exigences auprès des ministres concernés dans le cadre du projet de loi sur la consommation, tiennent en trois points :

• Affirmer clairement la primauté des conditions générales de vente en interdisant la remise en question de leur date d’entrée en vigueur ;
• Entériner le principe d’une négociation fondée sur des contreparties quantifiables, proportionnées et effectives ;
• Sanctionner le fait de passer les commandes à un prix différent du prix convenu.

Le projet de loi sur la consommation devrait être présenté courant mai 2013 au parlement. Le collectif de l’agroalimentaire espère qu’il sera voté avant les prochaines négociations commerciales de l’automne 2013.

Des pratiques de « cow-boys »

Ce cahier de doléances n’est certes pas épais, mais traduit un sentiment d’injustice face à « des enseignes qui se comportent comme des « hors-la-loi » se croyant tout permis. « En 2013, nous avons constaté un non-respect quasi-systématique de la Lme », s'indigne Olivier Desforges, de l’Ilec.

En fait, « il n’y a pas eu de relations commerciales en tant que telles », poursuit Jean-René Buisson. Les enseignes ont des pratiques de « cow-boys » en France, alors que ces mêmes distributeurs français n’ont pas ces comportements à l’étranger. Les hard-discounts, eux, n'agissent pas comme cela avec nous ».

Pour contraindre les distributeurs à respecter la loi et accepter un cadre équitable de négociation, les pouvoirs publics sont aussi priés de renforcer fortement les sanctions à l’encontre des hors-la-loi. « Chaque année, nous envoyons à la Dgccrf des piles énormes de dossiers anonymes provenant de nos adhérents, attestant de pratiques abusives. La plupart de ces dossiers relèveraient d’ailleurs de sanctions pénales », explique Jean-René Buisson. Les fournisseurs des sept distributeurs ne peuvent supporter plus longtemps cette impunité.

Derrière ces difficultés à négocier des prix, c’est la question de l’emploi qui est posée. Comme dans les filières d’élevage qui perdent de plus en plus d’exploitants, et pour lesquelles le syndicalisme majoritaire demande une hausse des prix à la production et manifeste massivement dans les départements ce vendredi 12 avril, le secteur agroalimentaire voit inexorablement ses emplois disparaître : 5.000 au second semestre 2012, et 5.000 également prévus au premier semestre 2013, selon les déclarations des adhérents de l’Ania.

A lire également :  Des ajustements à la Lme débattus en juin 2013 Relations commerciales - La révision de la Lme attendue avec impatience