 Code rural.(© Code rural.) |
Le positionnement de la Cjue intervient dans le cadre d’un litige entre une coopérative allemande et son administration locale. Cette coopérative de production, contestant la réduction de ses paiements directs au titre de la modulation de la politique agricole commune, avait invoqué une éventuelle discrimination vis-à-vis de la transparence acceptée pour les Gaec français.
La Commission européenne considère en effet chaque exploitation regroupée sous forme de Gaec comme un exploitant unique au regard des mécanismes de discipline financière. La coopérative allemande est certes très différente d’un Gaec, mais la Cjue a tout de même saisi l’occasion, dans sa décision, de rejeter la tolérance émise pour les Gaec, expliquant que la position prise par la Commission ne constituait pas une base juridique admise en droit communautaire.
Cette décision pourrait alimenter de prochaines réactions ou positions de la part de l’Union européenne ou de l’administration française, notamment dans le cadre de la réforme de la Pac.
