 Si l’aide a été notifiée avant le 31/12 de l’année d’installation (N), l’exploitant applique l’abattement de 100 % lors du dépôt de son bilan provisoire. (© Terre-net Média) |
Les taux et la durée d’application de l’abattement JA
Le taux est de 50 % du bénéfice imposable durant les 60 premiers mois d’activité. Il est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. La date du versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement. Cet abattement de 100 % concerne l’intégralité du bénéfice imposable au titre de l’exercice de comptabilisation.
L’exercice est en principe de douze mois, mais dans le cas d’un premier exercice, il est admis que cette durée puisse être différente de 12 mois. Dans cette dernière hypothèse, et si l’aide est comptabilisée au cours de ce premier exercice, l’abattement de 100 % pourra s’appliquer à l’intégralité du bénéfice imposable au titre de cet exercice sans qu’il soit nécessaire de pratiquer un abattement prorata temporis pour la période excédant le délai de douze mois habituel, et sans que cet abattement ne puisse s’appliquer au-delà du 31 décembre N+1.
Par contre, l’abattement s’appliquant sur une durée totale de 60 mois, et si le premier exercice est d’une durée supérieure à 12 mois, l’abattement du dernier exercice couvert par les 60 mois devra être calculé prorata temporis. Ainsi, pour un premier exercice d’installation de 15 mois (du 01/10/2011 au 31/12/2012), l’abattement sur le résultat de l’exercice 2016 sera calculé sur les 9/12ème du bénéfice.
Conséquences lors d’un exercice provisoire
Souvent l’installation est réalisée après la moisson et le jeune installé doit déposer une déclaration provisoire au titre des premiers mois d’activité. Si l’aide a été notifiée avant le 31/12 de l’année d’installation (N), l’exploitant applique l’abattement de 100 % lors du dépôt de son bilan provisoire. Il pourra également bénéficier de l’abattement 100 % au titre de la période écoulée entre le 31/12/N et la clôture de l’exercice, sans que cet abattement ne puisse s’appliquer au-delà du 31 décembre N+1.
Par contre, si l’aide a été notifiée après le 31/12 de l’année d’installation et avant la clôture de l’exercice en cours au 1er janvier N+1, l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement de 100 % sur le résultat de sa déclaration provisoire. Mais il pourra, par voie de réclamation, demander ultérieurement l’abattement de 100 % sur le bénéfice dégagé sur la déclaration provisoire.
Toutefois, aucune réclamation n’est nécessaire lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide par le préfet après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles (début mai N+1).
Non-conformité postérieure à l’installation
Dans l’hypothèse où la Ddt délivrerait un certificat de non-conformité de l’installation au titre d’un exercice postérieur à celui de notification de l’aide, l’exploitant devra régulariser sa situation fiscale en déposant une déclaration rectificative pour l’exercice au cours duquel l’intégralité de ses bénéfices imposables a été exonérée.
Attribution de la DJA dans les 60 mois suivant la 1ère installation
Si la décision d'octroi de la Dja intervient au cours des 60 premiers mois d'activité, l’abattement de 100 % s’applique lors de l'exercice durant lequel le Dja a été inscrite. L’exploitant peut alors demander l'application de l'abattement de 50 % sur les bénéfices des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d'attribution des aides. Cette application rétroactive de l’abattement est accordée sur réclamation contentieuse qui peut être déposée dès la date d’octroi de la Dja.
Sort comptable et fiscal de la DJA
La Dja est comptabilisée dans un compte de subvention d’équipement (131) et doit être amortie par un compte de produit (777). Cet amortissement est neutralisé par une déduction extra comptable, ce qui signifie que le montant de la Dja perçue n’est pas imposé, ni fiscalement, ni socialement.
