 L'obligation de délivrance de la fiche annuelle s'applique à l'ensemble des jeunes agriculteurs pour les quatre premières années suivant leur installation. (© Terre-net Média) |
Le suivi du Pde au travers de cette fiche doit permettre de vérifier son bon déroulement, de valider les modifications mineures et de rappeler, si nécessaire, l'obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies.
Cette obligation de délivrance de la fiche annuelle s'applique à l'ensemble des jeunes agriculteurs pour les quatre premières années suivant leur installation.
Il n’est pas exigé de fiche en 5e année du fait du contrôle administratif de fin de Pde. Seule est exigée la fiche de suivi de la dernière année écoulée pour les Pde en cours.
Selon les cas, un avenant est exigé
Chaque fiche doit être adressée dans le délai de six mois suivant la fin de chaque période annuelle à la Chambre d'agriculture ou à l'organisme pré-instructeur pour vérification avant transmission à la Ddtm.
Ensuite, dans le cadre de son contrôle, la Ddtm pourra être amenée à informer le bénéficiaire de l’aide que les modifications apportées ou envisagées nécessitent un avenant.
De même, en cas de situation économique dégradée, un rappel de l'obligation d'atteinte de la viabilité au terme de son Pde sera effectué.
En cas d’évolutions majeures non prévues au Pde durant les cinq premières années de l’installation, le bénéficiaire de l’aide devra réaliser un avenant qui pour bon nombre d’entre eux, ne pourront être validés par le Préfet qu'après avis favorable de la Cdoa.
La circulaire du 6 novembre 2012 précise que les modifications nécessitant un avenant doivent soit :
- modifier un des éléments ayant une influence sur le montant des aides accordées (changement d'exploitation, ou changement de statut : Ars – Atp*) ;
- résulter de l'arrivée ou du départ d'un associé ;
- entraîner de nouveaux investissements entraînant une variation de plus de 25 % par an ou de plus de 50 % sur 5 ans du montant total des investissements prévus ;
- modifier les moyens de productions, de plus de 25 % par an des effectifs d'animaux, ou de plus de 25 % de la surface, par rapport au Pde.
Certaines modifications ne nécessitent qu’un avenant simplifié. Il s’agit d’investissements consistant :
- soit en un nouvel investissement non prévu au Pde mais entraînant une variation inférieure ou égale à 25 % du total des investissements ;
- soit dans le remplacement d'un investissement par un autre.
Les cas de force majeure
Sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le préfet refuse l'avenant lorsque celui-ci intervient avant le terme des 12 mois suivant l'installation car le Pde se doit d’être réfléchi avant son dépôt.
Ces événements de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles doivent répondre aux 3 caractéristiques cumulatives suivantes :
- ne pas être prévisibles au moment du dépôt du Pde ;
- ne pas dépendre d'une raison de convenance du jeune agriculteur ;
- avoir un impact tel sur le projet que le dépôt d'un avenant est rendu obligatoire.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent notamment concerner le matériel, la libération des terres, le rachat de cheptel ou des difficultés d'ordre familial, sociétaire ou juridique.
La fiche annuelle de suivi permet donc, notamment l’information de toutes les modifications du Pde qui ne nécessitant aucun avenant, même simplifié.
