La Cour de justice de l'Union européenne considère, dans un jugement rendu le 30 mai dernier, que les Cotisations volontaires obligatoires ne sont pas des ressources d'Etat et que les décisions relatives à l'utilisation de ces ressources ne sont pas imputables à l'Etat.
Dans un communiqué rendu public, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, « salue cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole ». « L’action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est, en effet, indispensable à la compétitivité et au développement durable des filières agricoles ».
La Confédération paysanne, farouche opposante à l’instauration de toute Cvo, prend acte de la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Elle « assure qu’elle continuera à s’opposer à ce système d’impôts déguisés au profit d’organismes privés. Il nous semble toujours incohérent qu’une cotisation soit à la fois volontaire et obligatoire ».
« Mais tous cotisants, tous représentés »
Aussi la décision de Bruxelles n’exonère pas les interprofessions, selon la CP, d’être pluralistes et de permettre à tous les paysans à jour de leurs cotisations d’y être représentés.
Elle « attend du ministère de l’Agriculture et du Parlement au travers de la future Loi d’Avenir Agricole et Forestière qu’ils imposent enfin le pluralisme à ces organismes qui prélèvent des cotisations à tous les paysans ».
« La future Loi doit prendre en compte les promesses du candidat Hollande d’ouvrir enfin les interprofessions à tous les syndicats ». Tous cotisants, tous représentés !
