 (© Code rural) |
Le rapport Martin traite en filigrane cette question sans aller au fond des questionnements juridiques qui demeurent. La participation de la Saf à la journée "Quels enjeux pour l’agriculture du bassin Rhône-Méditerranée ?", organisée par la section Languedoc Roussillon de l’Association Française de Droit Rural (Afdr) le 7 juin dernier, a été l’occasion de s’interroger sur les questions juridiques qui demeurent au sujet de l’Ougce. Parmi ces questions figure celle de l’absence de l’intégration de la procédure propre au calcul des volumes prélevables dans le code de l’environnement. Cette lacune du droit est d’autant plus remarquable que toute la structure juridique de l’Ougce repose sur ces volumes. Par ailleurs, l’Ougce se voit attribuer une autorisation unique pluriannuelle dont les conséquences juridiques ne sont pas encore fixées, dans l’attente de jurisprudence.
Au final, l’application pure et dure de la loi et des textes réglementaires fait de l’Ougce un simple instrument de la politique publique de préservation de la quantité de l’eau. Il est alors possible de considérer l’Ougce comme une personne morale chargée d’une mission d’intérêt général, participant ainsi à la gestion d’une ressource considérée comme commune à la Nation.
Une application plus fine de ce dispositif laisse apparaître un autre aspect de l’Ougce : celui de catalyseur des volontés collectives des irrigants sur des territoires donnés. Pour que le dispositif de l’Ougce fonctionne, il convient que cette structure travaille au mieux son ancrage territorial et soit le reflet de constructions juridiques collectives parfois très anciennes sur les territoires, porteuses d’histoires et de dynamiques entrepreneuriales. Rappelons qu’un outil juridique n’a jamais fait une politique à lui tout seul. C’est le sens qu’on lui donne qui lui permettra de jouer un rôle politique et social décisif en particulier dans le développement des territoires et de l’organisation des Hommes qui les font vivre. Le document d’orientation 2013 de la Saf développe cette idée.
