Le projet de loi, en discussion pendant toute la semaine dans l'hémicycle, comprend quelque 70 articles et toute une panoplie de mesures qui vont des « class actions » à la française à la création, très attendue, d'un registre destiné à recenser les détenteurs de crédits à la consommation, pour prévenir le surendettement. Présenté dans la foulée du scandale des lasagnes à la viande de cheval (vendue pour du boeuf), le texte prévoit aussi un renforcement des moyens d'action de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ainsi que des sanctions pour « tromperie » ou « tromperie aggravée » (danger pour la santé). Dans ce dernier cas, les sanctions pourraient aller jusqu'à une amende représentant 10% du chiffre d'affaires et à une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants. Pour cette raison, la députée UMP Catherine Vautrin estime que ce projet de loi « consommation » aurait plutôt dû s'appeler « sanctions ».
Le rapporteur du projet, le socialiste Razzy Hammadi, justifie le texte par le fait que « depuis une vingtaine d'années, le consommateur est de plus en plus isolé tandis que les multinationales n'ont cessé de se renforcer ». L'article un du projet instaure donc le principe d'un recours à l'action de groupe, action qui permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs s'estimant lésés. Seuls les litiges relevant de la consommation et de la concurrence pourront entrer dans le champ d'une action collective. Exit donc des plaintes concernant la santé ou l'environnement comme dans les affaires du Mediator ou de l'amiante. Une autre mesure qui fait déjà grincer les dents des assureurs: les contrats d'assurance, automobiles ou multirisques habitation, pourront être résiliés à tout moment, sans frais, après une première année d'engagement, et non à la date anniversaire du contrat, comme actuellement. Les députés ont décidé, en commission d'étendre cette possibilité de résiliation aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service, dans la téléphonie mobile notamment). Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a fait valoir que « davantage de possibilités pour les consommateurs de changer de compagnie d'assurance amènera une baisse des prix ». Les assureurs en revanche brandissent le risque de voir les tarifs grimper, la mesure proposée remettant en cause le modèle économique sur lequel ils sont fondés.
Autre mesure phare du projet, la création d'un registre national des crédits à la consommation, destiné à prévenir le surendettement. Ce registre, plus connu sous l'appellation de « fichier positif », ne concernera que les crédits à la consommation, qui sont présents dans 87% des cas de surendettement. Ce fichier, qui exclut donc les crédits immobiliers, ne devrait concerner qu'une dizaine de millions de personnes (au lieu des 25 millions ayant, au total, contracté des crédits). Au total, près d'un millier d'amendements ont été déposés mais la procédure du temps réglementé étant appliquée, l'examen du projet n'excèdera pas la semaine. L'UMP, par la voix de l'ancienne ministre Catherine Vautrin, a dénoncé un texte «flou, incomplet et qui ne changera pas grand-chose». L'autre orateur principal de l'UMP, Damien Abad, a dénoncé « un choc de complexification » et pointé « une présomption de culpabilité pour les entreprises qui doivent faire face à la crise ». Si tout deux ne sont pas contre le principe de l'action de groupe, ils soulignent notamment un risque de rupture d'égalité (plusieurs actions de groupe pouvant être menées dans des juridictions différentes) et donc d'inconstitutionnalité. Quant aux députés UDI, ils abordent l'examen du texte de façon « ouverte et pragmatique », du moment que « l'on trouve un juste équilibre entre la défense des consommateurs et les charges qui vont peser sur les entreprises ». Ils défendront une centaine d'amendements et voteront pour ou contre le texte en conséquence.
