Toutes les entreprises ayant au moins un salarié payé à moins de 2,5 Smic vont bénéficier du Cice. (©Terre-net Média) Compétitivité ! Le mot est très à la mode et le gouvernement propose aux entreprises le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (Cice) afin de les soutenir dans leur activité depuis le 1er janvier 2013. Mesure phare, le Cice a été créé par la 3e loi de finances rectificative pour 2012. Concrètement, toutes les entreprises ayant au moins un salarié payé à moins de 2,5 Smic vont en bénéficier. Il s’applique aux entreprises imposées au bénéfice réel ou soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit en fait d’une aide qui se traduit sous la forme d’une réduction de l’impôt à récupérer en 2014 ou 2015 au titre de l’exercice 2013.
Ce crédit d’impôt sera assis sur les sommes versées aux salariés au cours de chaque année civile, et dont les rémunérations sont inférieures à 2,5 fois le Smic (soit 3.575 € bruts mensuels à ce jour). Ce montant est calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires, mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Certains salaires sont cependant exclus de la base : notez par exemple que les salaires des dirigeants ainsi que ceux des associés de société à l’IR n’entrent pas dans l’assiette du Cice.
6 % en 2014
Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 puis de 6 % à partir de 2014. Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise ou ses associés. En cas d’excédent, il sera, dans les grandes entreprises, (+ de 250 salariés, CA > 50.000 KE) imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
Pour les petites entreprises, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable de même que pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur Cice sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.
Décalage de trésorerie
Les entreprises à l’IR déclareront leur Cice au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée fin mai de chaque année. Les entreprises à l’IS, elles, déclareront leur Cice au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.
Exemples
- Un chef d’exploitation emploie deux salariés à temps complet rémunérés 1.600 € bruts/mois, soit 19.200 € bruts/an (chacun). Au titre de l’année 2013, l’employeur va prétendre à un crédit d’impôt de 1.536 € (4 % *19.200 €* 2) et, à partir de 2014, 2.304 € (6 % * 19.200 € * 2).
- Un agriculteur clôture ses comptes le 31 mars 2013. Il pourra reporter le crédit d’impôt sur les salaires de l’année civile 2013 lors du dépôt de la déclaration au titre de 2014 c'est-à-dire en 2015. Donc, il bénéficiera du crédit d’impôt en septembre 2015.
Dans tous les cas, le Cice sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent. Cela signifie que les exploitants au réel (hors IS) qui clôturent les comptes au 31 décembre bénéficieront du crédit d’impôt en N+1. Pour les autres, le bénéfice du crédit d’impôt interviendra en N+2 (cf. encadré).
Niches fiscales et minimis
On pouvait craindre que deux règles viennent restreindre l’avantage accordé au travers du Cice. Le plafonnement des niches qui limite à 10.000 euros par an les avantages fiscaux pour un foyer fiscal, ainsi que la règle qui plafonne à 7.500 euros / 3 ans certaines aides accordées dans le secteur agricole (minimis), ne concernent pas le Cice. Aucune mécanique de limitation n’est donc prévue.
Avance jusqu’à 85 %
Depuis le 5 avril 2013, tous les employeurs peuvent bénéficier du préfinancement de leur Cice par Oséo, future branche « financement » de la Banque publique d'investissement. Le préfinancement s'effectue par le biais d'une cession de créance au profit d'Oséo, représentant au maximum 85 % du Cice prévisionnel. Pour en bénéficier, l’employeur doit faire évaluer le montant de son Cice par son comptable, avant de déposer la demande d’avance.
Le dépôt de la demande de préfinancement se fait sur le site Internet www.cice-oseo.fr où il faut renseigner un formulaire, accompagné de pièces justificatives (extrait k-bis de moins de 3 mois, pièce d'identité, dernier bilan et attestation fiscale Cice). Les frais de dossiers sont nuls ou faibles pour les petits montants, les taux d’intérêts sont ceux du marché.
