L'environnement était au centre du Congrès de la Snfm en février 2013. (©Terre-net Média)
Les zonages environnementaux : une atteinte à la liberté d’entreprendre du fermier ?
Souvent perçu comme une atteinte à la liberté d’entreprendre, le droit de l’environnement influe sur les pratiques agricoles. Les fermiers ont de plus en plus de mal à se situer dans cette profusion de règlementations environnementales qu’ils se doivent de respecter. Les zonages en font partie : ils s’appliquent, s’empilent directement sur leurs parcelles ! Leur liberté d’entreprendre est trop souvent entachée mais pas toujours justement indemnisée ou rémunérée.
Des zonages environnementaux : un millefeuille sans limite !
Zones Natura 2000, trames verte et bleue, périmètre de protection des captages en eau potable… de la protection de la biodiversité en passant par celle de la qualité des eaux et du sol, les zones environnementales ratissent large, dans un périmètre pas toujours très clairement défini. Très nombreuses, ces zones peuvent être amenées à se superposer. Et force est de constater qu’un état initial avant l’instauration de chaque zone n’a jamais été dressé ! Une présentation des zonages sur lesquels la Snfm se positionne est nécessaire, parce qu’en plus d’être nombreux et complexes, ils ont un impact important sur nos exploitations.
Arrêtés préfectoraux de protection de biotope
Les biotopes sont les habitats d’espèces : milieux humides, landes et pelouses, bois… qui peuvent être protégés par arrêté vis-à-vis des activités qui lui portent directement atteinte.
Les activités agricoles sont particulièrement visées par ce type d’arrêté, qui peut, par exemple, interdire la mise en culture des prairies naturelles, le brûlage et le broyage des végétaux, de combler les fossés et canaux, d’épandre des produits phytosanitaires etc. Attention, le non-respect des dispositions prises entraine une sanction (procès-verbal, amende) : jusqu’à 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.
- Problématiques pour le fermier : pas de périmètre strict défini ni d’information au fermier, fortes contraintes environnementales, sanctions prévues, possible superposition de certains arrêtés.
- Gouvernance : pas d’enquête publique. L’avis de la Chambre d’agriculture est demandé.
Les réserves naturelles et autres réserves
Ce sont des zones à superficie limitée qui permettent la préservation des espèces animales ou végétales et de leur biotope. On distingue :
- les réserves nationales, dont la décision de classement est prononcée par décret,
- les réserves régionales et des réserves naturelles de Corse.
Si vos parcelles en font partie, elles se verront appliquer un régime particulier, voire même une interdiction de pratique des activités agricoles et pastorales.
- Problématiques pour le fermier : très fortes contraintes environnementales, interdiction de toute pratique agricole possible, sanctions pénales prévues.
- Gouvernance : comité consultatif constitué entre autres de propriétaires et usagers.
Parcs nationaux
Les parcs nationaux sont des espaces protégés qui permettent d’assurer la sauvegarde de leur patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel. Chaque parc national dispose de deux secteurs géographiques distincts, où s’applique une règlementation différente :
- le « cœur » du parc : les mesures imposées sont très contraignantes,
- l’aire « d’adhésion » : en périphérie du cœur du parc, les communes sont encouragées à protéger leur environnement.
Les pratiques agricoles sont très restreintes.
- Problématiques pour le fermier : fortes contraintes environnementales voire interdiction de toute pratique agricole, sanctuarisation du pastoralisme, marge de manœuvre très réduite en termes de culture, constructions… Des sanctions pénales sont prévues.
- Gouvernance : établissements publics des parcs nationaux de France et établissements publics des parcs à échelle régionale : pas de représentation agricole.
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