L'environnement était au centre du Congrès de la Snfm en février 2013. (©Terre-net Média)
Protection des captages : les périmètres de protection
La protection des captages d’eau potable est réalisée afin de protéger les populations et d’éviter les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles. Les captages concernés sont ceux en eau superficielle et souterraine, privés ou publics. La protection se matérialise par l’existence de périmètres, établis par le préfet, au regard des dispositions du code de la santé publique. Ce dernier doit établir un périmètre de protection immédiate et peut ajouter des périmètres complémentaires :
- le périmètre de protection immédiate, d’une superficie de quelques ares (fixée par arrêté), est localisé autour du point de prélèvement. Toutes les activités non liées à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage y sont interdites ;
- le périmètre de protection rapprochée s’étend sur une superficie de plusieurs hectares. Certaines activités peuvent y être interdites si elles sont susceptibles de rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités peuvent être réglementées ;
- le périmètre de protection éloignée : les activités et installations peuvent simplement y être règlementées. Il est possible de le qualifier de zone A ou N avec des prescriptions plus contraignantes dans le Plu.
Il arrive que des captages soient fermés. Les exploitants ne sont alors plus indemnisés, alors qu’ils subissent par ailleurs encore les contraintes de la zone.
- Problématiques pour le fermier : interdiction de toute pratique agricole dans le périmètre de protection immédiate (qui peut représenter une certaine superficie), fortes contraintes dans le périmètre de protection rapprochée, pratiques culturales imposées, le bailleur public peut prescrire au fermier des modes d’utilisation des sols dans les baux sur des terres en périmètre rapproché. L’instauration de servitudes ne fait pas l’objet de publication.
- Gouvernance : la protection des captages fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
Zones de protection d’aires d’alimentation des captages en eau potable
Afin de prévenir les pressions d’origine agricole sur l’eau potable (pollution diffuse ou prélèvement pour irrigation), il peut être mis en œuvre des contraintes environnementales et un programme d’actions. Ces zones, délimitées par arrêtés préfectoraux, sont soumises au régime protecteur des zones d’érosion. Ces mesures doivent faire l’objet d’un plan d’action comportant, sous réserve du respect de la législation européenne, des mesures de compensation.
- Problématiques pour le fermier : soumission à des contraintes environnementales et à des programmes d’action, pratiques culturales et gestion des prairies imposées, diminution de l’épandage de produits phytosanitaires, de nitrates, pratique de l’agriculture biologique.
- Gouvernance : pas de consultation ou de concertation avec les agriculteurs. A noter que certains départements ont pris l’initiative de constituer des groupes de travail intégrant les agriculteurs et/ou les agents administratifs de la Chambre d’agriculture.
Des mesures de compensation sont prévues lorsqu’il y a des contraintes environnementales imposées.
Zones vulnérables
Les zones vulnérables font partie de l’application de la directive "Nitrates". On qualifie une zone de vulnérable lorsque les eaux superficielles ou souterraines ont une teneur en nitrates supérieure à 50 mg par litre (dites atteintes) ou ont une teneur en nitrates comprise entre 40 mg et 50 mg par litre (dites menacées). Les eaux des estuaires, côtières et marines, les eaux superficielles ayant subi une eutrophisation susceptible d’être combattue de manière efficace par des réductions des apports d’azote sont concernées. La délimitation de ces zones fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
On qualifie de zone d’excédent structurel un canton qui, lorsque la quantité totale d’effluents d’élevage annuellement produite conduirait à un apport d’azote supérieur à 170 kg/ha de cette surface épandable. Les contraintes d’épandage sont encore plus fortes que dans les zones vulnérables. Dans ces zones, tout comme dans les zones d’action complémentaire, des indemnités compensatoires de couverture des sols sont versées.
- Problématiques pour le fermier : conditions très restrictives et contraignantes des pratiques agricoles et parfois le classement en zone vulnérable a lieu alors que la teneur en nitrates est inférieure à la norme. Limitation des périodes d’épandage nécessitant une capacité de stockage supérieure.
- Gouvernance : les seuils sont fixés par la directive nitrates.
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