L'environnement était au centre du Congrès de la Snfm en février 2013. (©Terre-net Média)
Les servitudes environnementales : une disposition particulière
Les servitudes environnementales d’utilité publique peuvent être instituées à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains :
- riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau,
- situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.
Elles peuvent avoir un ou plusieurs objets :
Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d’accroître artificiellement la capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval. La servitude sera délimitée par un arrêté préfectoral ;
Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d’un cours d’eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels. La servitude sera délimitée par un arrêté préfectoral.
Dans ces deux cas, les terres agricoles peuvent être mises à contribution pour assurer une protection plus efficace des lieux urbanisés. Certains travaux impactant sur la capacité de ces zones doivent être soumis à déclaration ou à autorisation ;
Préserver ou restaurer des zones humides prévues par le Sdage (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux).
Pour préserver ces zones, le préfet peut, par arrêté, imposer des contraintes culturales aux exploitants : s’abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature ainsi qu’à l’entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie.
Les périmètres de captages sont eux aussi concernés par les servitudes environnementales. Elles sont fixées par la loi qui prévoit : « un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés ».
Positions de la Snfm
Ces servitudes environnementales répondent à des enjeux et poursuivent des objectifs peu conciliables avec l’agriculture. Elles restreignent la liberté d’entreprendre et d’exploiter. Le fermier doit toucher une indemnisation à l’instauration de la servitude, à hauteur du préjudice qu’il subit. Lorsque le fermier subit une servitude, il ne voit pas son fermage diminuer pour autant ! L’indemnisation doit être versée annuellement et ce, toute la durée de la servitude. La Snfm se positionne pour la contractualisation et souhaite que les cas où s’instaurent des servitudes soient très limités : ces servitudes ne doivent pas être généralisées ; la contractualisation, plus souple, doit être privilégiée.
Ces servitudes ne sont pas publiées aux hypothèques. Les propriétaires sont personnellement informés lorsqu’une servitude grève leurs terrains. Elles ne sont pas toutes indemnisées de la même façon. La loi prévoit selon les cas une indemnité quasi-intégrale, limitée ou reste muette.
- Pour les dispositifs de lutte contre les inondations et pour les zones humides, une réparation est prévue en cas de dommages matériels. Elle est due par la collectivité à l’initiative de la servitude.
- Mais les propriétaires sont indemnisés à l’instauration de la servitude et pas les occupants. Leur indemnité est fixée par le juge de l’expropriation compétent du département.
- Pour les périmètres de captage, une indemnité est versée à l’occupant OU au propriétaire, selon les règles applicables en matière d’expropriation.
Certaines mesures contenues dans le plan de prévention inondation peuvent faire l’objet d’aide publique. Dans le cadre de la compensation écologique, certains demandent à ce que des servitudes garantissant le respect des exigences environnementales soient établies.
Retrouvez l'ensemble du rapport de la Snfm en cliquant sur :
