L'environnement était au centre du Congrès de la Snfm en février 2013. (©Terre-net Média)
La contractualisation, un outil à privilégier ?
La contractualisation permet de pallier une problématique par un contrat qui peut prendre différentes formes. Elle est prônée par la Snfm car elle peut s’avérer très efficace dans le cadre de l’application des mesures environnementales et permet une meilleure équité dans les rapports : chaque contrainte environnementale doit être rémunérée.
Le bail à clauses environnementales : des clauses négociées !
La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a permis l’instauration de clauses environnementales à la conclusion ou au renouvellement du bail. Elles peuvent être insérées par un bailleur privé, sous condition que la(es) parcelle(s) fasse(nt) partie d’un zonage environnemental (ou par un bailleur public, une association agrée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire » une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation, sans condition de zone).
Les clauses prévoient une conduite culturale devant être suivie par l’exploitant sous peine de résiliation du bail. Cette conduite peut consister en le non retournement des prairies, le maintien des prairies permanentes, une gestion des fertilisants etc.
Dans l’état actuel des textes, les clauses peuvent être insérées dans les baux avec en contrepartie, une possibilité de baisser le prix du fermage.
La Snfm s’accorde à dire que le bailleur qui, du fait de l’application d’un zonage environnemental, voit le potentiel agronomique de ses terres diminué doit également être indemnisé. Il faut prendre en considération que la perte de valeur agronomique engendre la chute du prix des terres !
Positions de la Snfm
Les fermiers demandent à ce que les services environnementaux ne soient pas la cause d’une diminution du prix du fermage mais d’une indemnisation pour perte de revenus. Certaines pratiques ont un impact financier qui peut largement dépasser le prix du fermage.
La Snfm demande que les conditions de prix du bail et les clauses soient négociées en Ccbr. Si le bailleur reçoit une somme d’argent pour le respect d’une pratique environnementale, il doit la restituer au preneur.
Il est nécessaire de traiter le bailleur public ou les associations agréées de l’environnement comme un bailleur privé. Il est inacceptable que certains bailleurs aient le privilège d’insérer dans des baux des clauses environnementales quelle que soit leur situation géographique.
La Snfm demande à ce qu’aucun bailleur ne puisse insérer de clauses en dehors des zonages environnementaux déjà prévus : les trop nombreux cas d’exceptions doivent être supprimés (bailleurs publics, association agréée de protection de l’environnement, personne morale agréée « entreprise solidaire », fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation).
La Snfm demande à ce que les conditions de mise en œuvre du contrôle du respect des clauses environnementales par le propriétaire soient clairement définies par la loi.
Les mesures agro-environnementales territorialisées (Maet) : une durée à adapter
Les mesures agro-environnementales territorialisées (Maet) s’inscrivent dans le dispositif de développement rural pour la période 2007-2013. Ces mesures, cofinancées par l’Etat et l’Europe, permettent de rémunérer les agriculteurs qui s’engagent à respecter certaines pratiques. Ciblées en priorité sur les sites Natura 2000, elles deviennent un outil privilégié de gestion des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les Maet sont la continuité des contrats territoriaux d’exploitation (Cte) et des contrats d’agriculture durable (Cad). Comme pour ces contrats, les engagements sont souscrits pour cinq ans. Un opérateur agro-environnemental met en place et suit les mesures de son territoire.
Ces aides ciblées ont pour objectif de préserver la qualité de l’eau et maintenir la biodiversité. Elles concernent :
- les sites Natura 2000 afin de mettre en œuvre les mesures de bonne gestion prévues par le Docob ;
- la loi-cadre sur l’eau, plus particulièrement dans les bassins versants et les bassins d’alimentation en eau potable dont la qualité de l’eau a été dégradée par des pollutions ;
- d’autres enjeux environnementaux : la biodiversité hors zone Natura 2000, l’érosion notamment.
Position de la Snfm
La Snfm insiste sur la nécessité d’instaurer des Maet pérennes et calquées sur les cycles de la Pac. A contrario, cela peut engendrer une perte de visibilité des exploitants lorsqu’ils contractualisent pour seulement cinq ans. La contractualisation doit s’effectuer sur une échelle-temps plus longue.
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