Code rural (©DR)La Saf se propose d’apprécier certaines des mesures proposées à l’aune de la dynamique d’entreprise. Le projet de loi traite du contrôle des structures dans son article 15. Ce contrôle s’appuie sur un document de planification spécifique : le schéma régional des exploitations agricoles qui remplace le schéma directeur départemental des structures (Sdds). Ces deux outils ont pour but de favoriser l’installation d’agriculteurs ce qui implique dans l’esprit de la loi de limiter les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale. Et ceci afin de maintenir une « agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée ». Toute demande entraînant un agrandissement excessif ou une concentration d’exploitations pourra être refusée. Le projet de loi considère donc que limiter l’accès au foncier des entreprises agricoles leur permettra de mieux répondre aux objectifs de la loi et d’être compétitives.
Le champ d’action des Safer s’étend encore un peu. Elles œuvrent désormais prioritairement pour des exploitations agricoles atteignant « une dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Elles doivent être informées de toute opération foncière à titre onéreux, parts sociales comprises (intervention à l’amiable). Le droit de préemption porte sur les terrains nus (friches hors bâtis) à vocation agricole et les bâtiments qui, situés dans des zones non urbaines, ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années pour leur rendre un usage agricole. Le projet de loi ne fait pas sienne l’extension du droit de préemption qui a été avancée dans la proposition de loi de juin dernier.
Le projet de loi s’attaque également à la préservation du foncier agricole en étoffant les missions de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces missions portent toujours sur la mesure de la consommation des terres, leur changement d’affectation. Le monde agricole possède ainsi un outil de mesure de la régression des terres agricoles.
Forte présence du droit public
En outre, les commissions départementales de la consommation des terres agricoles deviennent des commissions départementales de la préservation des terres. Un changement de vocable qui n’apparaît pas suffisant pour aider l’agriculture à préserver son assise foncière.
La Saf, dans son rapport 2013 « Agricultures et territoires : pour des synergies gagnantes ! » à paraître en octobre, propose de construire une politique pour insérer les terres agricoles comme les filières dans la dynamique urbaine : pour conserver la finalité productive des terres, pour faire des filières, les colonnes vertébrales de la gouvernance des territoires qu’ils soient urbains ou pas.
Au final, le projet de loi est marqué par une forte présence de droit public. Même les groupements d’intérêt économique et environnemental (Giee) en lien avec le plan régional de l’agriculture durable (Prad), se placent dans l’optique « administrativiste ». L’autorité administrative reconnaîtra la qualité de Giee aux projets pluriannuels portés par les groupements comprenant plusieurs exploitants « ou d’autres personnes intéressées ». Ces Giee pourront bénéficier en priorités des aides publiques.
La liberté d’entreprendre, l’innovation, la dynamique d’entreprise, les stratégies d’entreprise, la compétitivité et les marchés auront bien du mal à se reconnaître dans ces démarches étatiques.
