L'importante hausse de la taxe sur le foncier non bâti est finalement reportée à 2015 et ne concernera pas les terres appartenant ou données à bail à un agriculteur. (©Terre-net Média)L’Hémicycle a approuvé, ce vendredi 15 novembre 2013, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances 2014 visant à reporter d’un an la mise en œuvre de la hausse de la taxe sur le foncier non bâti et à en exonérer les agriculteurs.
Selon cet amendement, la majoration prévue par la loi de finances 2013 ne sera donc « pas applicable aux terrains appartenant ou donnés à bail » à un agriculteur, ni aux terres en jachère.
Pour certains agriculteurs, le surcoût logistique engendré par l’écotaxe, tant décriée par la profession, ne serait finalement qu’une goutte d’eau par rapport au montant à payer figurant en bas de leur prochain avis d’imposition sur le foncier non bâti.
L’article 82 de la loi de finances 2013, votée le 29 décembre 2012, prévoyait, à partir de 2014, des augmentations inédites de la Tfnb dans toutes les communes concernées par une autre taxe, celle sur les logements vacants instaurée en mai dernier.
1.151 communes concernées
Concrètement, pour les 1151 communes de 28 unités urbaines listées dans le décret instaurant la taxe annuelle sur les logements vacants, cet article 82 expliquait que « la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, après la déduction de 20 %, est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes ». Dès le 1er janvier prochain, un hectare de terrains constructibles aurait ainsi eu une valeur locative cadastrale minimale de 50.000 euros !
Dans le reste de la France, une augmentation, certes moindre, était aussi envisagée. Sous certaines conditions, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pourra être augmentée « d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré ». Cette majoration aurait été appliquée dans une limite de 200 m² lorsque le propriétaire détient un ensemble de parcelles plus conséquent.
Une Tfnb multipliée par 30 !
« Un exploitant de seulement 2.000 m2 dans la commune de La Gaude verrait sa taxe passer de 400 euros à 12.000 euros, expliquait jeudi Christophe Pellegrin, responsable des questions foncières au sein de Jeunes agriculteurs dans les Alpes-Maritimes. Dans ce département et le Var voisin, entre 800 et 1.000 agriculteurs avaient défilé jeudi matin à pied ou sur des tracteurs dans les rues de Nice.
La loi de finances 2013 instaurant ces majorations voulait inciter la mise sur le marché de terrains à bâtir dans les zones dites tendues entre l’offre et la demande de logements.
Les réactions des députés suite à leur vote étaient partagées. « Ouf », a lâché l'écologiste Eric Alauzet, qui s'est aussi réjoui qu'« on ne jette pas le bébé avec l'eau du bain puisqu'on cible les terres agricoles productives ». Car « il est important de rendre disponible à la construction les autres terrains », a-t-il souligné.
Le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) a pour sa part pointé une « contradiction » chez les agriculteurs entre des demandes adressées aux élus locaux pour classer leurs terrains dans les zones à urbaniser afin de valoriser leur patrimoine et un « refus de contribuer au redressement des comptes publics ».
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