Loi d’avenir pour l’agriculture L’essentiel à retenir, après la première lecture à l’Assemblée nationale

Préparé pendant plus d’un an,  le projet de loi d’avenir pour l’agriculture est censé sceller dans le marbre le cap que s’est fixé Stéphane Le Foll pour l’Agriculture et ainsi marquer l’empreinte de son action à la tête du ministère. Selon lui, « le projet de loi d’avenir donnera un nouvel élan à notre agriculture, et sera fondé sur des modèles de production diversifiés, durables, générateurs de valeur ajoutée et d’emploi », en lien avec « la politique gouvernementale en faveur de la compétitivité et de l’emploi, et s’appuyant sur les leviers de la nouvelle Pac ».

Concrètement, le projet de texte se concentre sur la performance économique et environnementale des exploitations et des filières agricoles, sur la protection des terres agricoles et le renouvellement des générations.

Les principales mesures

La création des groupements d’intérêt économique et environnemental

Pièces maîtresses du « projet agro-écologique » défendu par Stéphane Le Foll, les Giee consisteront en des groupements constitués de plusieurs agriculteurs et, le cas échéant, d’autres personnes, dont les membres « s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification ou de consolidation durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques en visant une double performance économique et environnementale ».

La rénovation du dispositif d'installation et de transmission

Pour faciliter l’installation des jeunes et accompagner un plus grand nombre de candidats, les conditions d’octroi des aides sont modifiées. La surface d’installation n’est plus le seul critère retenu. Pourront désormais entrer en compte le nombre d’heures d’activité et le niveau de revenus dégagé.

Les agriculteurs envisageant de céder leur exploitation devront déclarer leur intention trois ans avant la date prévue de cessation d’activité.

Le texte envisage aussi un dispositif d’installation progressive sur cinq ans.

L’adaptation du contrat de génération au secteur agricole

Le contrat de génération, pour le secteur agricole permettra à l’agriculteur de plus 57 ans de bénéficier d’une aide pour l’embauche ou le maintien d’un emploi d’un jeune de 26 à 31 ans.

Le contrôle des structures

Le projet recentre le contrôle des structures en faveur de l’installation, de la performance économique et environnementale des exploitations, et de la création de valeur. Il définit explicitement ce qu’est l’agrandissement des exploitations et impose des mesures pour limiter les pratiques de contournement de ce contrôle des structures.

La préservation du foncier

Dans le domaine de la préservation du foncier, le projet de texte ne propose que quelques timides avancées, comme l’obligation d’inscrire des objectifs chiffrés de consommation du foncier dans les Scot (Schéma de cohérence territoriale). L’avis de la commission départementale de la préservation des espaces sera nécessaire pour toute révision d’un Plan local d’urbanisme négatif pour le foncier agricole.

Les évolutions concernant les Safer

Le projet de texte recentre la mission des Safer au profit de l’installation, la double performance économique et environnementale des exploitations, et la production biologique. Le texte instaure des obligations d’information de toute opération foncière.

Le développement et le renforcement de la contractualisation

Le projet de loi scelle définitivement les règles de la contractualisation, notamment dans le secteur laitier, grâce à des contrats de cinq ans. Il pose le cadre dans lequel la renégociation du contrat sera nécessaire, notamment en matière de prix, et instaure un médiateur des relations commerciales. Le texte précise également le pouvoir des organisations de producteurs.

La définition et la transparence des Gaec clarifiées

Le projet de loi transpose en droit national la reconnaissance des Gaec par l’Union européenne. Il clarifie ainsi la notion de transparence des Gaec, qui ne reposera plus seulement sur l’apport de surface par l’associé. La règle de la transparence des Gaec, au regard des aides, ne sera plus limitée à trois associés.

Les autres mesures principales du projet de loi

Le développement du bail environnemental ;

Le renforcement des règles de gouvernance des coopératives ;

Le fonctionnement et la représentativité des interprofessions ;

Les mesures pour limiter l'usage des produits phytosanitaires et développer le biocontrôle ;

Les mesures pour accentuer la lutte contre l'antibiorésistance ;

Le calendrier

Présenté le 30 octobre 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi a été examiné pendant trente heures à l’Assemblée nationale, du 7 au 14 janvier dernier. Il a été adopté par 332 voix pour, contre 205 votes contre.

Le texte a été transmis dès le 15 janvier au Sénat. Si les travaux en commission auront lieu d’ici fin février, le débat en première lecture, en séance plénière, n’aura lieu qu’en avril, après les élections municipales de fin mars et la trêve de cinq semaines qui précèdera le scrutin.