Loi d’avenir pour l’agriculture Les mesures concernant le foncier agricole

Terre-net Média

[Version définitive] La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée le 14 octobre 2014 comprend quelques mesures sur la gestion du foncier agricole.

Ce que dit la loi

Affectation de la taxe sur les cessions des terres devenues non agricoles

La loi d’avenir complète l’article 1605 nonies du code général des impôts. Celui-ci concerne la « taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ».

La loi d’avenir, dans son article 31, précise : « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite de 20 M€ à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. »

Commission départementale de la préservation des espaces agricoles

Question de sémantique, l’article 25 de la loi transforme la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée en juillet 2010 en « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Sur le plan national, l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe :

  • des représentants de l’Etat ;
  • des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • des professions agricole et forestière,
  • des chambres d’agriculture
  • des organismes nationaux à vocation agricole et rurale,
  • des propriétaires fonciers,
  • des notaires,
  • des associations agréées de protection de l’environnement
  • des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Dans les zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.

La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un Scot approuvé après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture.

Protection des surfaces liées à des productions sous signe d’origine ou de qualité

Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine, le directeur de l’Inao ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.

Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une Aop ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’Etat saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.

Lorsque le représentant de l’Etat n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.

Objectifs chiffrés de consommation de l’espace agricole

Le document d'orientation et d'objectifs, composante du schéma de cohérence territoriale (Scot) devra arrêter par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et devra décrire, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres.

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


[Version au 14/01 2014]

Affectation de la taxe sur les cessions des terres devenues non agricoles

Les députés n’ont pas modifié la proposition de Stéphane Le Foll de sceller définitivement l’affectation de la taxe sur les cessions de terres devenues constructibles du fait de leur classement.

Ainsi, « le produit de cette taxe est affecté, dans la limite de 20 M€, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. »

De la « consommation » à la « préservation » du foncier

Question de sémantique, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 devient la « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Au niveau national, l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l’analyse de la consommation desdits espaces ».

Les surfaces liées à des productions sous signe d’origine ou de qualité mieux protégées

L’article 12 du projet de loi ouvre une meilleure protection des terres concernées liées à des productions sous signe de qualité ou sous Igp. Ainsi, lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme aura pour conséquence « une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine », un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participera, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.

Surtout, un tel projet « ne peut être adopté qu’après avis conforme » de la commission de la préservation des espaces.

Des objectifs chiffrés de consommation du foncier dans les Scot

Le projet de loi d’avenir prévoit aussi quelques modifications du code de l’urbanisme. A l’avenir, le document d'orientation et d'objectifs, composante du schéma de cohérence territoriale (Scot) devra arrêter « par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » et devra décrire « pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. »

Conditions de révision des plans locaux d’urbanisme (Plu) et des cartes communales

Dans les communes situées en dehors d’un schéma de cohérence territoriale, la révision d’un Plu devra être soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces, si cette révision a pour conséquence de « réduire des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas permises. »

Aussi, les députés laissent au Gouvernement jusqu’au 30 juin 2015, pour remettre « au Parlement un rapport présentant des propositions visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole ». Ces propositions devront permettre « d’intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122-1, dans la perspective d’éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles. »


Pavillons et terres agricolesPavillons et terres agricoles (©Terre-net Média)Les avancées concernant la préservation du foncier agricole semblent timides dans le projet de loi d’avenir agricole.

Affectation de la taxe sur les cessions des terres devenues non agricoles

En matière de fiscalité, le texte scelle définitivement l’affectation de la taxe sur les cessions de terres devenues constructibles du fait de leur classement. « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite de 20 M€, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives des collectivités territoriales sur des publics ciblés. »

De la « consommation » à la « préservation » du foncier

Question de sémantique, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 devient la « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Les surfaces liées à des productions sous signe d’origine ou de qualité mieux protégées

L’article 12 du projet de loi ouvre une meilleure protection des terres concernées liées à des productions sous signe de qualité ou sous Igp. Ainsi, lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme aura pour conséquence « une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine », un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participera, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.

Surtout, « l’approbation d’un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission de la préservation des espaces », dans des conditions « fixées par décret, si la réduction de la surface de ces terres compromet la viabilité de la production concernée. »

Des objectifs chiffrés de consommation du foncier dans les Scot

Le projet de loi d’avenir prévoit aussi quelques modifications du code de l’urbanisme. A l’avenir, le document d'orientation et d'objectifs, composante du schéma de cohérence territoriale (Scot) devra arrêter « des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, déclinés par secteur géographique compte tenu des enjeux agricoles et précisés graphiquement. »

Conditions de révision des plans locaux d’urbanisme (Plu) et des cartes communales

Avec le projet de loi d’avenir, la révision  d’un Plu devra être soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces, si cette révision a pour conséquence de « réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ».

Le même avis, dans les mêmes conditions, sera nécessaire pour la révision des cartes communales.


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