Loi d’avenir pour l’agriculture Les groupements d’intérêt économique et environnemental

Terre-net Média

La loi d’avenir pour l’agriculture et l’agroalimentaire définitivement votée par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2014 crée les Giee : Groupements d’intérêt économique et environnemental. Objectif : conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques.

Giee

Les Giee adoptés par le Parlement devront être majoritairement composés d'agriculteurs. (©Terre-net Média)

[Version définitive après le vote du 11 septembre 2014]

Pour connaître les précisions contenues dans le décret d'application, cliquez ici

Que sont les Giee ?

Selon le ministère, les Giee sont de « nouvelles formes d’organisations collectives réunissant plusieurs agriculteurs et éventuellement partenaires extérieurs autour d’un projet d’amélioration de leurs pratiques agricoles dans un objectif agro-écologique ».

Les Giee sont donc les pièces maîtresses du projet agro-écologique du ministre de l’Agriculture. L’agro-écologie, selon le ministère, est « l’ensemble des pratiques agricoles privilégiant l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytosanitaires et de médicaments vétérinaires en particulier les antibiotiques. »

Ce que dit la loi ?

« Peut être reconnue comme Giee toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.

Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.

La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’État dans la région à l’issue d’une sélection, après avis du président du Conseil régional.

La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. »

Les conditions nécessaires au projet pluriannuel permettant la reconnaissance d’un Giee

  • Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ;
  • Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricoles ;
  • Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
  • Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.

« La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des Giee est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :

  • Au niveau régional, par la Chambre régionale d’agriculture, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région et du président du Conseil régional ;
  • Au niveau national, par l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’Agriculture.

Les actions menées par les agriculteurs membres d’un Giee au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide, de même que les échanges entre membres de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication ou contrat de plants destinés à être commercialisés.

Majoration des aides

« Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

Dans le cadre des projets pluriannuels, les installations collectives de méthanisation agricole sont encouragées. »

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


Ce que dit le décret d'application

Le décret d’application concernant les Giee a été publié, comme la loi d’avenir agricole auquel il se réfère, le 14 octobre 2014. Il complète la partie réglementaire du code rural par les articles D. 315-1 à D. 315-9.

Le décret précise la procédure de reconnaissance de la qualité de Giee, les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.

Principe de reconnaissance d’un Giee

La reconnaissance comme Giee est accordée « dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées. »

Contenu du dossier de demande

Toute personne morale souhaitant être reconnue comme Giee dépose un dossier présentant un projet pluriannuel comprenant les éléments suivants :

  1. La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre document attestant que ses exploitants agricoles détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement, ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe délibérant approuvant le projet présenté ;
  2. La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet présenté, des raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux auxquels le projet entend apporter une réponse, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
  3. La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles qui s'engagent dans le projet au moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné ;
  4. La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des systèmes ou des modes de production agricole et des pratiques agronomiques et visant une performance économique, environnementale et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;
  5. La durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre ;
  6. La description des actions proposées et de l'organisation et du fonctionnement collectif des exploitations agricoles permettant d'améliorer leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2° de l'article L. 315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ; le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions proposées relèvent de l'agro-écologie telle que définie au II de l'article L. 1 ; il montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon combinée pour permettre l'évolution du système de production agricole dans son ensemble ;
  7. La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui détaille notamment : les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiques agricoles ; le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment, les acteurs des filières et des territoires, et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis ;
  8. Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social mentionnées au 4° de l'article L. 315-2 ;
  9. Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées dans le cadre du projet ;
  10. Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de reconnaissance.

Critères d’évaluation par le préfet de région

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les projets présentés.
La reconnaissance comme Giee est accordée, après avis du président du Conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :

  1. L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale, y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance sanitaire, et notamment de la démarche système engagée ;
  2. L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail, l'emploi et la lutte contre l'isolement en milieu rural ;
  3. La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;
  4. La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs mis en place dans le cadre du projet ;
  5. Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la réalisation des actions ;
  6. Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques existantes au niveau du territoire ou de la région ;
  7. La durée et la pérennité du projet ;
  8. La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.

Conditions de suivi du projet

Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.

Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.

Ces bilans comportent les éléments suivants :

  1. La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et du calendrier prévisionnel ; cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
  2. La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au projet ;
  3. Une synthèse des résultats obtenus ;
  4. La description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats ;
  5. Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son action.

Si des modifications substantielles interviennent dans le projet, la personne morale reconnue comme Giee en informe immédiatement le préfet de région.

Conditions de retrait de la reconnaissance Giee

Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme Giee, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet ne sont pas respectés.

Une capitalisation des résultats obtenus est assurée, avec un triple objectif :

  1. La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
  2. L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de travaux de recherche appliquée ;
  3. L'implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement agricole, à l'échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.

Dans ce cadre, les Giee sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences utiles aux organismes de développement agricole.

Le programme des travaux de coordination menés par la Chambre régionale d'agriculture est soumis à l'avis de la commission régionale agricole et du monde rural.

En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

Retrouvez « l’Abécédaire » de la loi d’avenir agricole réalisé par le ministère de l’Agriculture : La loi d’avenir pour l’agriculture de A à Z


10 janvier 2014 - Les Giee approuvés par les députés en première lecture

Mobilisant une grande partie des débats des députés en première lecture à l'Assemblée nationale et suscitant de vives critiques de la part de l'opposition, les Giee ont été adoptés par les parlementaires.

Selon l'article 3 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, les groupements d'intérêt économique et environnemental seront reconnus à l’issue d’une sélection dans des conditions fixées par décret.

Sera reconnu « tout groupement doté de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont les membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification ou de consolidation durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques en visant une double performance économique et environnementale. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances décisionnelles du groupement. »

« Pour être reconnus, les Giee devront mettre en œuvre un projet pluriannuel qui devra :

  • Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles ;
  • Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer la performance économique et la performance environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation et l’expérimentation agricoles ;
  • Répondre aux enjeux économiques et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
  • Prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux, permettant leur diffusion.

Le projet pluriannuel peut comporter une dimension sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.

Les actions menées par les agriculteurs membres du Giee seront considérées comme de l'entraide.

Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. »

Enfin, les députés ont ajouté une disposition précisant que seront considérées comme de l'entraide, « les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »


Septembre 2013

Stéphane LeFll, ministre de l'Agricultre entouré par ses conseillers.Stéphane Le Foll, ministre de l'Agricultre entouré par deux de ses conseillers. (©Terre-net Média)Pleinement inscrit dans la politique gouvernementale, « le projet de loi d’avenir donnera un nouvel élan à notre agriculture, et sera fondé sur des modèles de production diversifiés, durables, générateurs de valeur ajoutée et d’emploi », selon le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll.

Le texte présenté mardi 17 septembre prévoit ainsi la création de Groupements d’intérêt économique et environnemental (Giee) pour « conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques en s’appuyant sur des dynamiques collectives ascendantes, ancrées dans les territoires ». Et l’article 3 du projet de loi mentionne que chaque Giee ainsi créé serait un groupement d’exploitants agricoles ouvert à d’autres personnes intéressées pour « proposer des actions permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale de ces exploitations ».

Leurs actions s’inscriraient dans un plan régional d’agriculture durable adapté aux orientations du projet agro-écologique pour la France et élaboré conjointement par l’Etat et la Région, en cohérence avec la dynamique de décentralisation. Notons que les producteurs de céréales d’un Giee pourraient commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel.

Une partie des aides du second pilier de la Pac serait réservée pour soutenir ces démarches innovantes.

Les actions menées par les agriculteurs membres d'un Giee seraient présumées relever de l'entraide agricole au sens de l'article L.325-1.


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous