Loi d’avenir pour l'agriculture La rénovation du dispositif d'installation et de transmission en agriculture

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La loi d’avenir pour l’agriculture votée le 11 septembre 2014 rénove le dispositif d’installation des jeunes et de transmission des exploitations : création d'une installation progressive et de l'activité minimale d'assujettissement, contrat de couverture sociale, contrat de génération, etc. Retrouvez les grandes lignes de cette rénovation.

La loi d'avenir pour l'agriculture doit permettre de faciliter la transmission des exploitationsLa loi d'avenir pour l'agriculture doit permettre de faciliter la transmission des exploitations (©Terre-net Média)

[Version définitive après le vote du 11 septembre]

Ce que dit la loi

Création de l’Activité minimale d’assujettissement comme critère à l’installation

L’importance minimale de l’exploitation requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d’exploitation est déterminée par l’activité minimale d’assujettissement (Ama). L’Ama est atteinte lorsqu’est remplie l’une des conditions suivantes :

  • La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
  • Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la 1ère condition, au moins égal à 1.200 heures par an ;
  • Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en valeur une exploitation dont l’importance est supérieure au seuil de déclenchement de la cotisation solidaire et qu’elle n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l’assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.

Si la première condition n’est pas remplie, la superficie de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d’une équivalence entre la surface minimale d’assujettissement et 1.200 heures de travail pour l’appréciation de la deuxième condition. Le temps de travail résultant de cette conversion s’ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité.

En cas de co-exploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, l’Ama requise pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est égale à celle fixée aux première et deuxième conditions.

Activité minimale d’assujettissement : « Nouveau seuil minimal exigé pour la reconnaissance de l’activité agricole, qui remplace la surface minimum d’installation (Smi). Ce changement permettra de mieux prendre en compte la diversité des activités agricoles (transformation, commercialisation, tourisme…), notamment pour l’installation de nouveaux agriculteurs. »

Autrement dit, s’il est respecté, le seul critère de la Smi restera suffisant pour s’installer.

Les contours de la politique d’installation

« L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d’attribution des aides à l’installation. La mise en œuvre en est assurée à l’échelon régional.

Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global d’installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. »

Création d’un dispositif d’installation progressive

« Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. »

« Les personnes qui bénéficient du dispositif d’installation progressive et dont les revenus professionnels sont au moins égaux à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité minorée de 20 % ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d’assujettissement sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. »

Contrat de couverture sociale

« Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture conclu avec l’État, si elle ne relève pas d’un régime de sécurité sociale. » Ces personnes ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue.

Le contrat de couverture sociale « n’emporte le versement d’aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage. »

Le contenu du contrat de couverture sociale, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement seront fixés par décret.

Adaptation du contrat de génération aux exploitations agricoles

Les exploitations agricoles bénéficient d’une aide lorsque l’exploitant, âgé d’au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, qui est :

  • Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation ;
  • Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation. »

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise est réduit dans les conditions fixées par décret.

Le versement de l’aide est conditionné, s’il y a lieu, à l’obtention d’une autorisation et, lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire de tout ou partie de l’exploitation à transmettre, à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail. »

« La durée et le montant de l’aide ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés par décret. Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission.

Nouvelle obligation d’information pour les cédants

« Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. »

« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite. »

Répertoire de l’installation

« Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. » La loi ne dit pas, en revanche, qui a la charge de ce répertoire.

Affectation de la taxe sur les cessions des terres devenues non agricoles

Le texte scelle définitivement l’affectation de la taxe sur les cessions de terres devenues constructibles du fait de leur classement.

« Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d’un plafond de 20 M€, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. »

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


[Version à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale]

L’article 14 du projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, qui précise les enjeux de la politique d’installation, a été quelque peu révisé par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Alors que le projet initial détaillait les objectifs de la politique d’installation et de transmission (lire ci-dessous les principaux points du projet de loi initial), le texte amendé par les députés délègue au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la nature et les critères d’attribution des aides.

Dans les conditions nécessaires à l’octroi d’aides à l’installation, le texte n’évoque plus le plan de développement économique, mais fait désormais référence à un « projet global d’installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. »

Le critère de la surface pas totalement abandonné

La surface minimale d’installation est bel et bien remplacée par l’activité minimale d’assujettissement (Ama). Mais cette Ama sera considérée atteinte lorsque l’une des trois conditions suivantes sera remplie :

  • Le candidat pourra apporter au moins la surface minimum d’assujettissement, en tenant compte, le cas échéant, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
  • A défaut, le temps de travail estimé pour la nouvelle activité sera évalué et devra atteindre 1.200 heures par an. Pour ce critère d’activité, toutes les composantes de l’activité agricole (transformation par exemple), seront appréciées.
  • Enfin, les revenus professionnels devront être supérieurs à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité. « Ce critère demeure valable lorsque les revenus professionnels diminuent mais restent au moins supérieurs au seuil précité minoré de 20 %. »

Autrement dit, s’il est respecté, le seul critère de la Smi restera suffisant pour s’installer.

Par ailleurs, le dispositif d’installation progressive proposé dans le projet initial est porté, non pas à trois, mais à cinq ans.

Nouvelle obligation d’information pour les cédants

Le projet de loi amendé par les députés créé une nouvelle obligation pour les agriculteurs envisageant de céder leur exploitation. « Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. »

« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite. »

Outre l’observatoire de l’installation qui sera géré par les Chambres d’agriculture, la Msa pourrait être chargée d’un « répertoire à l’installation, chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. »


Stéphane Le Foll avec le président de JA François ThabuisStéphane Le Foll avec le président de JA François Thabuis, a présenté les grandes lignes de la rénovation du dispositif à l'installation lors de la 60e finale nationale de labour dans l'Ain le 22 septembre 2013. (©Terre-net Média)

Annoncées en septembre 2012 et lancées en janvier 2013, les Assises de l’installation auront servi à alimenter le volet installation du projet de loi d’avenir agricole. Selon le ministre de l’Agriculture, la réforme du dispositif à l’installation vise à rénover l’existant pour accompagner dans un même cadre, non pas 6.000, mais 10.000 jeunes, avec ou sans aides.

Un cadre national autour du Pde et du Ppp

Ainsi, l’article 14 du projet de loi d’avenir conforte un cadre national à l’installation reposant sur l’actuel Plan de développement économique, véritable « business plan » des cinq premières années d’activité, et sur le plan de professionnalisation personnalisé, dont l’objectif reste d’accompagner les porteurs de projet pour, notamment les orienter vers des formations complémentaires nécessaires à la réussite de leur installation.

Remplacement de la Smi et création de l’Activité minimale d’assujettissement (Ama)

L’article 16, lui,  remplace le critère de la surface minimum d’installation par une surface minimum d’assujetissement. Cette surface sera fixée par  le préfet, sur proposition de la caisse de Msa et après avis de la Cdoa. La valeur de cette surface pourra varier selon les petites régions agricoles. Le texte précise que la surface minimum d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimum d'assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 %.

Surtout, la surface ne devient plus le critère principal pour pouvoir s’installer. Le projet de loi crée une Activité minimum d’assujettissement (Ama), un critère qui sera atteint lorsque l’une des trois conditions suivantes sera remplie.

  1. Le candidat pourra apporter au moins la surface minimum d’assujettissement, en tenant compte, le cas échéant, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
  2. A défaut, le temps de travail estimé pour la nouvelle activité sera évalué et devra atteindre 1.200 heures par an. Pour ce critère d’activité, toutes les composantes de l’activité agricole (transformation par exemple), seront appréciées.
  3. Enfin, les revenus professionnels devront être  supérieurs à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité. « Ce critère demeure valable lorsque les revenus professionnels diminuent mais restent au moins supérieurs au seuil précité minoré de 20 %. »

Mise en place de mesure pour une installation progressive

Sans en donner encore tous les détails – bon nombre d’entre eux seront définis par décret d’application après la promulgation de la loi d’avenir – ce cadre national permettra aussi une installation progressive sur trois ans. Les personnes qui bénéficieront de ce dispositif d’installation progressive seront soumis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Création d’un contrat de couverture sociale pour les stagiaires en phase d’installation

Dans ce cadre national, les candidats qui suivront des formations dans le cadre du Ppp, pourront bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l’installation si ces derniers ne sont affiliés à aucun autre régime de sécurité sociale. Un décret précisera la durée maximale de ce contrat et les conditions de son renouvellement.

Régionalisation de la politique d’installation

Ce cadre national sera ensuite décliné en région, par des Comités régionaux Installation transmission (Crit), des structures qui viendront remplacer les actuels comités départementaux. Car ce sont les régions qui piloteront et adapteront le cadre national à leurs réels besoins en matière d’installation. Dans chaque département, les porteurs de projets, eux, ne se rendront plus dans les Point info installation, mais dans des Points accueil installation, à partir de 2015. Au-delà de la sémantique, le ministre ne veut qu’un guichet unique par département, où transiteront tous les candidats.

Sur le terrain, plusieurs structures départementales  – JA, les Chambres ou d’autres – pourront se porter candidates pour devenir maîtres d’œuvre de ces futurs points accueil installation, une seule sera retenue.

Création d’un observatoire de l’installation géré par l’Apca

Le projet de loi ajoute une nouvelle mission à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Elle sera ainsi chargée de gérer « un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation qu'elle recueille notamment auprès de l’Agence de services et des paiements. »

Affectation de la taxe sur les cessions des terres devenues non agricoles

Le texte scelle définitivement l’affectation de la taxe sur les cessions de terres devenues constructibles du fait de leur classement. « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite de 20 M€, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives des collectivités territoriales sur des publics ciblés. »

Cette affectation était déjà effective depuis sa mise en place en 2011. Mais pour l’heure, il ne sert qu’à financer les aides de projets « J’innovations », qui ne mobilise qu’environ 5 M€ par an.

Contrôle des structures et limitation de l’artificialisation du foncier

Les autres mesures affectant directement la politique d’installation concernent le contrôle des structures et le renforcement du rôle des Safer. Accédez directement à ces mesures en cliquant sur :

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture : Evolution du contrôle des structures

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture : Renforcement du rôle des Safer

Retrouvez le décryptage des principales mesures du projet de loi d'avenir :

[Décryptage] Projet de loi d’avenir « Le nouvel élan » de Stéphane Le Foll pour l'agriculture française

La politique d'installation et de transmission en agriculture

Le projet de loi modifie le texte de l’article L330-1 du code rural définissant les objectifs de la politique d’installation. Selon cette nouvelle version, la politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :

  1. de favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;
  2. de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;
  3. d'accompagner l'ensemble des porteurs de projets y compris les nouveaux agriculteurs âgés de plus de 40 ans ;
  4. d'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation.

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