Loi d’avenir pour l'agriculture L’adaptation du contrat de génération aux exploitations agricoles

Terre-net Média

[Version définitive] La loi d’avenir pour l’agriculture adoptée le 11 septembre 2014 adapte le contrat de génération aux exploitations agricoles. La mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de faciliter l'installation des jeunes et la transmission des exploitations agricoles.

L’article 31 de la loi d’avenir pour l’agriculture adapte le contrat de génération au secteur agricole.

Ce que dit la loi

Ainsi, selon les nouveaux articles L.330-4 et suivants du code rural, « les exploitations agricoles bénéficient d’une aide lorsque l’exploitant, âgé d’au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré.

Cette personne est :

  • Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation ;
  • Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation.

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret.

Le versement de l’aide est conditionné, s’il y a lieu, à l’obtention de l’autorisation d’exploiter et, lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire de tout ou partie de l’exploitation à transmettre, à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail.

La durée et le montant de l’aide ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés par décret. Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission. »

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


[Version au 14 janvier 2014]

A la demande du monde agricole, et plus particulièrement de Jeunes agriculteurs, les députés ont adapté le contrat de génération aux exploitations agricoles, dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

Ainsi, l’article 14 du projet de loi explique que « les exploitations agricoles bénéficient d’une aide lorsque l’exploitant, âgé d’au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, autre qu’un parent ou allié, jusqu’au troisième degré ».

La personne employée peut être « soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation, soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation. »

« Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. »

« Le versement de l’aide est conditionné, s’il y a lieu, à l’obtention de l’autorisation d’exploiter et, lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire de tout ou partie de l’exploitation à transmettre, à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail. »

« La durée et le montant de l’aide ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés par décret. »

« Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission. »


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