Les évolutions concernant les Safer

Ce que dit la loi

Définition des missions des Safer

L’article 29 de la loi d’avenir précise que « des Safer peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

• Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique ;

• Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;

• Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux ;

• Elles assurent la transparence du marché foncier rural. »

La Fnsafer « transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière.

Les Safer participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, auprès de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Transparence des transactions et obligations d’information des cédants ou notaires

Pour l’exercice de leurs missions, les Safer sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers situés dans leur ressort.

Cette obligation d’information vaut également pour les cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

Recours en cas de manquements aux obligations d’information

Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une Safer est autorisée à exercer le droit de préemption est aliéné au profit d’un tiers en violation de cette obligation d’information, la Safer peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.

Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier non susceptible d’être préempté par la Safer est aliéné au profit d’un tiers en méconnaissance de l’obligation d’information, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de la Safer, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 €), et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant.

En cas de manquement à l’obligation du cédant, l’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Obligations d’information des Safer

Les Safer transmettent à l’autorité administrative les informations qu’elles reçoivent sur les cessions de parts ou d’actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter.

Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural :

- Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public les informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ;

- Communiquent aux services de l’Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles.

Régionalisation des Safer

Par ailleurs, l’article 29 de la loi d’avenir scelle définitivement la régionalisation des Safer. En réalité, il ne s’agit que d’une simple précision insérée dans le code rural car, dans les faits, l’Hexagone compte 26 Safer. Celles-ci correspondent aux régions françaises, sauf quelques exceptions dans les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées, qui comptent un total de cinq Safer.

Régionalisation des Safer

L’article 13 du projet de loi d’avenir scelle définitivement la régionalisation des Safer. En réalité, il ne s’agit que d’une simple précision insérée dans le code rural car, dans les faits, l’Hexagone compte 26 Safer. Celles-ci correspondent aux régions françaises, sauf quelques exceptions dans les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées, qui comptent un total de cinq Safer.

L’installation, double performance et production bio, priorités des Safer

Dans les priorités attribuées aux Safer, le projet de loi supprime l’agrandissement des exploitations. Le texte mentionne désormais la « consolidation des exploitations afin qu’elles atteignent une dimension économique viable au regard du schéma directeur régional et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ».

Surtout, les interventions des Safer doivent concourir « à la diversité des systèmes de production notamment ceux permettant de combiner la double performance économique et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique. »

Mesure d’information de toute opération foncière

La mesure phare du projet de loi d’avenir pour les Safer consiste à créer une obligation d’information en leur faveur, de la part de « la personne qui instrumente toute opération conclue à titre onéreux ou gratuit ». Cette information obligatoire revient au cédant en cas de cession de parts sociales.

En l’absence d’information préalable de l’opération de vente à la Safer, cette dernière pourra, dans un délai de six mois à compter de la date de la vente, demander au tribunal de grande instance l’annulation de la vente et, soit de la déclarer acquéreur, soit de lui attribuer des dommages et intérêts.

L’Etat pourra aussi sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’information par une amende qui pourra être comprise entre 1.500 € et 2,5 % du montant de la transaction immobilière.

L’article 13 du projet de loi d’avenir scelle définitivement la régionalisation des Safer. En réalité, il ne s’agit que d’une simple précision insérée dans le code rural car, dans les faits, l’Hexagone compte 26 Safer. Celles-ci correspondent aux régions françaises, sauf quelques exceptions dans les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées, qui comptent un total de cinq Safer.

« L’agrandissement » banni des priorités des Safer

Dans les priorités attribuées aux Safer, le projet de loi supprime l’agrandissement des exploitations. Le texte mentionne désormais la « consolidation des exploitations afin qu’elles atteignent une dimension économique viable au regard du schéma directeur régional et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ».

Mesure d’information de toute opération foncière

La mesure phare du projet de loi d’avenir pour les Safer consiste à créer une obligation d’information en leur faveur, de la part de « la personne qui instrumente toute opération conclue à titre onéreux ».

En l’absence d’information préalable de l’opération de vente à la Safer, cette dernière pourra, dans un délai de six mois à compter de la date de la vente, demander au tribunal de grande instance l’annulation de la vente et, soit de la déclarer acquéreur, soit de lui attribuer des dommages et intérêts.

L’Etat pourra aussi sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’information par une amende qui pourra être comprise entre 1.500 € et 5 % du montant de la transaction immobilière.