Le crédit d’impôt est lié à la première année d’apprentissage :
- Le crédit d’impôt de 1.600 € est désormais réservé pour la première année de formation. Son montant calculé à la clôture de l’exercice est proratisé en fonction du nombre de mois effectués au 31 décembre de l’année. Pour les clôtures en cours d’année civile, cette condition est appréciée au 31 décembre qui précède la date de clôture ;
- Il est réservé aux apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac+2 ;
- Cette nouvelle règle s’applique au crédit d’impôt demandé au titre de l’année 2014.
Un dispositif transitoire au titre de l’année 2013 :
- Au titre des apprentis déjà engagés au sein de l’entreprise, un crédit d’impôt de 800 € est accordé pour ceux qui se trouvent en deuxième et troisième année ;
- Pour les apprentis de première année préparant un diplôme supérieur à Bac+2, un crédit d’impôt de 800 € demeure pour 2013.
Toutes les entreprises avec une clôture décalée 2014 sont concernées par ce dispositif transitoire.
Un crédit d’impôt limité à la charge de l’entreprise :
- Le crédit d’impôt de 1.600 € est plafonné par la charge réelle supportée par l’entreprise.
- Il est tenu compte de la rémunération et des charges sociales diminuées des subventions perçues (Conseil général).
