Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale et la nouvelle réglementation.
Ils devront donc prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine, sauf :
- accord de branche étendu autorisant une durée inférieure,
- ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.
Contrats avant le 1er janvier 2014
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, la durée minimale nécessite une demande du salarié.
Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, un régime transitoire s'applique du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016. Pendant cette période, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l'employeur ne la refuse pas. Un refus ne peut toutefois être justifié que par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation.
Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014
Pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, le régime transitoire s'applique.
Pour les contrats conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014, période de suspension de la durée minimale de 24 heures, l'administration estime qu'ils bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014.
Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014
Les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 doivent respecter la nouvelle réglementation La suspension de la durée minimale de travail de 24 heures n'ayant pris effet qu'au 22 janvier 2014 les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 ont dû respecter la nouvelle règlementation.
