Le Pacs a été instauré par la loi du 15 novembre 1999, c'est une forme d'union entre le concubinage et le mariage.
Comment conclure un Pacs ?
Il peut être contracté par des personnes majeures de sexe opposé, mais aussi par des personnes de même sexe.
Le Pacs est interdit entre :
– ascendant et descendant en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits enfants),
– entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille),
– entre deux personnes dont l'une au moins est déjà mariée ou liée par un Pacs.
Les partenaires doivent rédiger une convention écrite, elle peut être établie soit sous seing privé, soit par acte notarié. Si la convention est réalisée sous seing privé, les partenaires doivent la faire enregistrer au tribunal d'instance. Si la convention est établie par un notaire, c'est lui qui se charge des formalités.
Les modèles de convention se contentent de constater l'engagement en faisant simplement référence aux articles du Code civil (515-1 et suivants). Il est conseillé de se faire assister d'un juriste (avocat, notaire…) afin de mieux protéger les partenaires du Pacs.
Le Pacs face aux impôts
Les partenaires d'un Pacs sont pour l'essentiel soumis au même régime fiscal que les couples mariés et peuvent revendiquer les mêmes avantages fiscaux, mais ils sont aussi solidaires face au paiement des impôts.
Impôt sur le revenu :
Une imposition commune, les partenaires d’un Pacs constituent un seul foyer fiscal où ils doivent faire apparaître l'ensemble de leurs revenus et charges. Ils bénéficient des effets du quotient familial, comme les couples mariés.
Depuis 2011, les personnes qui concluent un Pacs n'ont plus l'obligation de déposer trois déclarations, mais de déclarer en commun l'ensemble de leurs revenus, sauf si les partenaires ont intérêt à souscrire plusieurs déclarations (idem année du mariage).
Isf
Les partenaires d'un Pacs sont traités de la même manière qu'un couple marié, donc une seule déclaration qui regroupe l'ensemble des biens et valeurs dont ils sont propriétaires. Dans le cas de présence d'enfants mineurs dont l'un ou l'autre des partenaires est administrateur légal, les biens et valeurs des enfants doivent être ajoutés.
Donation et succession :
Principe : les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de la séparation des biens et ceux conclus avant sont soumis au régime de l'indivision.
Depuis le 22 août 2007, le partenaire d'un Pacs a droit aux mêmes avantages qu'un conjoint en cas de donation. La donation est exonérée jusqu'à 80.724 €. Ensuite, c’est le barème progressif qui s'applique.
Dans le cadre d’une succession, les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'autre. Elles n'héritent pas l'une de l'autre.
En revanche, si un testament a été établi prévoyant de léguer l'ensemble des biens ou la quotité disponible au partenaire survivant, ce dernier bénéficie comme le conjoint survivant de l'exonération totale des droits de succession.
Effets du Pacs
Les pacsés s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contactées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, toutefois cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Au regard des conséquences sociales du conjoint pacsé :
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint pacsé des non salariés agricoles et pour les conjoints d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
A ce jour, le partenaire pacsé n'a pas le droit à une pension de réversion (retraite).
La protection sociale :
Un partenaire sans couverture sociale bénéficie de celle de son partenaire en qualité d'ayant droit.
En ce qui concerne les baux ruraux :
Le preneur à la faculté sous certaines conditions de céder ou d'associer au bail son partenaire. Le partenaire pouvant exercer le droit de préemption du preneur.
Si vous êtes en société, en fonction de la date de conclusion du Pacs ou des options des conjoints pacsés, il faudra être vigilant sur la gestion des comptes courants sur la propriété des parts ou des biens.
Les Sarl exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) quand elles sont constituées entre membres d'une même famille parents, en ligne directe, conjoints et partenaires pacsés.
Comme nous venons de le voir, le Pacs n'est pas un acte anodin et il est conseillé de se faire accompagner dans les choix et options possibles aux partenaires pacsés et de maîtriser l'ensemble des droits et devoirs de chacun.
