L’article 21 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture prévoit que « les délais d’évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes » comme le purin d’ortie, seront fixés par décret en Conseil d’État. Et le projet de loi de définir ce que sont ces produits de biocontrôle : ce sont « des agents et produits qui utilisent des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On distingue notamment au sein des produits de biocontrôle des macro-organismes, des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. »
Restrictions sur la publicité
Dans un premier temps, le projet de loi de Stéphane Le Foll prévoyait d’interdire toute publicité pour les produits phytosanitaires, quel que soit le support. Les députés sont revenus sur cette interdiction, en votant une mesure moins restrictive.
Ainsi, « toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. »
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole. »
« Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. »
Tout pouvoir de l’Anses sur les phytos
L’article 22 du projet de loi confie à l’Anses les missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (Amm) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, qui sont jusqu’à présent délivrées par la Dgal, rattachée au ministère chargé de l'Agriculture.
Par ailleurs, le ministre en charge de l'Agriculture et les ministres en charge de l'Environnement et de la Santé peuvent sur la base de l'article L 253-7 prendre toute mesure d'interdiction ou de restriction d'usage de tout produit phytopharmaceutique en cas de risque pour la santé publique ou de l'environnement.
Pour le ministère de l’Agriculture, « la tutelle de l'Anses constitue une mesure de simplification « qui vise l’amélioration de l’efficacité et de la réactivité du système de délivrance/retrait des Amm des produits pharmaceutiques et des matières fertilisantes. »
Développer la lutte intégrée
Quant à l’article 23, il prévoit d’orienter l’utilisation des produits phytos et le conseil « vers la lutte intégrée et la baisse de l'utilisation de ces produits et de subordonner la distribution de produits phytopharmaceutiques professionnels à la délivrance d’un conseil global ou spécifique préalable. » Il prévoit également des mesures de traçabilité des produits phytopharmaceutiques afin de renforcer l’efficacité des contrôles vis-à-vis de la mise sur le marché et l’utilisation de produits frauduleux et de faire procéder en cas d’urgence au retrait du marché de lots de produits défectueux ou frauduleux. Pour ce faire, les agents des douanes sont habilités à contrôler les produits phytopharmaceutiques.
Enfin, l’article 24 laisse d’importantes prérogatives législatives au Gouvernement, qui pourra prendre par voie d’ordonnance des mesures afin de :
- Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
- Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;
- Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
- Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations ;
- Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires ;
- Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie ;
- Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux ;
- Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation.
