« Les ventes de terres font partie du libre mouvement des capitaux (...) une des principales libertés » au sein de l'Union européenne, a statué la Cour. Le gouvernement avait d'ores et déjà déclaré qu'il ne respecterait pas ce règlement adopté le 22 octobre sous la poussée des ultranationalistes, en jugeant qu'il « contrevenait aux engagements européens » de la Bulgarie.
La résolution parlementaire avait été soutenue par l'opposition conservatrice, par les ultranationalistes d'Ataka, mais aussi par la moitié des députés socialistes qui soutiennent officiellement le gouvernement. Embarrassé, le président socialiste du Parlement Mihail Mikov avait critiqué « le populisme que traduit cette résolution ».
Membre le plus pauvre de l'UE depuis 2007, la Bulgarie avait imposé un moratoire jusqu'au 1er janvier sur la vente de terres, notamment des terrains agricoles, à des personnes physiques étrangères. Ce moratoire ayant expiré au 1er janvier 2014, la résolution visait sa reconduction jusqu'en 2020.
