Quand elle sera adoptée définitivement, cette loi obligera les maillons de la filière alimentaire à se mettre autour de la table pour rediscuter du prix d’achat, dans certaines conditions de variation des cours, définies à l’avance.
C’est en effet à travers une nouvelle loi sur la consommation que le gouvernement a souhaité réformer la contractualisation en agriculture prévue par la loi de modernisation du 27 juillet 2010. Depuis cette date, et selon l’article L. 631-24 du Code rural, la contractualisation entre producteurs et acheteurs de matières premières agricoles peut être rendue obligatoire. C’est cet article du Code rural que modifie l’article 125 de la loi, en apportant une référence à un nouvel article du Code de commerce (L. 441-8). Une clause relative aux modalités de renégociation du prix devra être ajoutée aux contrats, sous peine d’amende.
Le texte propose aux parties prenantes de faire référence, dans cette clause, à des indices publics, afin de pouvoir répercuter sur l’ensemble de la filière alimentaire les fluctuations des prix, sans toutefois préciser de quels prix il s’agit…
Pour le lait, par exemple, les producteurs aimeraient sûrement que l’évolution du prix d’achat dépende du coût de revient du litre de lait à l’éleveur, et donc que la renégociation soit fonction du prix de marché des céréales ou des fourrages. Les industriels, quant à eux, auront intérêt à ouvrir et à baser les négociations selon l’évolution du prix du lait dans d’autres Etats membres, où la compétitivité de l’agriculture n’est pas la même, en raison notamment de l’absence d’une politique des structures… La première négociation, avant même celle du prix, sera donc d’envisager ensemble quels indices considérer pour envisager se remettre autour de la table plus rapidement que prévu.
Ce projet de loi comprend d’autres dispositions concernant l’agriculture : la dénomination « magasins de producteurs » sera soumise à conditions et l’indication du pays d’origine sera obligatoire pour toutes les viandes et les produits alimentaires à base de viande.
