Selon ce dispositif, les parcs éoliens terrestres jouissent d'un contrat d'achat d'une durée de 15 ans avec une variation du prix dans le temps : fixé à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, le tarif oscille ensuite entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon la productivité du site.
Le Conseil d'État a été saisi de la légalité des arrêtés tarifaires, notamment en ce qui concerne leur compatibilité avec le régime des aides d'État de l'Union européenne. La question était de savoir si le financement par un supplément de prix imposé par l'État aux acheteurs d'électricité était ou non constitutif d'une aide d'État.
Le juge administratif avait décidé d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité du droit national au droit européen de la concurrence. Cette dernière a qualifié d'aide d'État le mécanisme français du fait que les sommes correspondant au surcoût du prix d'achat de l'électricité d'origine éolienne restent constamment sous contrôle public.
Tel est bien le cas du fait que les sommes en cause sont collectées auprès de l'ensemble des consommateurs et confiées à la Caisse des dépôts et consignations. La solution scelle a priori le sort, devant le Conseil d'État, des arrêtés tarifaires de 2008.
La probable annulation rétroactive des textes présente le risque d'impacter tous les contrats d'achat conclus sur cette base réglementaire.
