La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un "compte prévention pénibilité" dont la mise en œuvre est progressive : quatre facteurs de risque sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015, les six autres seront intégrés début 2016. Ces 10 facteurs de risque ont été définis en 2011 et inscrits dans le code du travail.
Le principe
Tous les employeurs de main-d’œuvre dont le ou les salariés sont affiliés au régime général ou à la Msa sont concernés par ce dispositif. Tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins un mois, quelle que soit la nature du contrat (Cdi, Cdd, intérimaire, apprentissage, etc.) et exposé à au moins un des dix facteurs de risque doit être déclaré au titre de ce dispositif.
Les quatre premiers facteurs de risques devront être évalués par l’employeur à compter du 1er janvier 2015 et faire l’objet d’une déclaration en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Mais ces points seront reportés sur le compte en 2016 mais correspondront à la période d’exposition de l’année 2015.
Les six autres facteurs devront être évalués par l’employeur à compter du 1er janvier 2016 et faire l’objet d’une déclaration en fin d’année ou au terme du contrat de travail. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points à compter du 1er janvier 2016.
Le "compte prévention pénibilité" n’est pas rétroactif. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.
Les quatre facteurs de risque applicables dès 2015
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
http://www.preventionpenibilite.frtitif.JPG"> Les activités exercées en milieu hyperbare
Les six facteurs de risque applicables à partir de 2016
Les manutentions manuelles de charges
Les posturehttp://www.preventionpenibilite.frre class="image"> 
Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées
http://www.preventionpenibilite.fres_dangereux.JPG"> Les températures extrêmes
Le bruit
L’obligation de déclaration
Outre la tenue d’un document unique d’évaluation des risques à adresser à chaque salarié, les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre devront indiquer dans la déclaration trimestrielle des salaires (Dts) ou le titre emploi simplifié agricole adressés à la Msa, si les salariés de l’exploitation ont été exposés à un ou plusieurs facteurs au-delà des seuils.
Les employeurs devront répondre à l’obligation de cette déclaration en janvier 2016, pour l’ensemble des salariés exposés en 2015.
Le "compte prévention pénibilité" de chacun des salariés sera créé automatiquement à la suite de la déclaration et vos salariés en seront directement informés. Le calcul des points est à la charge de la Msa.
Paiement d’une cotisation pour pénibilité
Si l’un des salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risque, les employeurs devront verser une cotisation à compter de 2015. Le versement de cette cotisation devra être effectué au plus tard le 15 février 2016 pour le régime agricole.
Basé sur la masse salariale, le taux de cotisation sera, pour 2015 et 2016, de 0,1 % si les salariés ne sont exposés qu’à un seul facteur de risque, et à 0,2 % s’ils y a plusieurs facteurs de pénibilité.
A partir de 2017, ces taux seront respectivement de 0,2 % et 0,4 %, auquel s’ajoutera une cotisation de base obligatoire pour toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle. Cette cotisation de base sera au taux de 0,01 %.
