Il est mis en place un abattement exceptionnel sur les droits en cas de donation de logements neufs dans le cas où le permis de construire a été obtenu entre le 01 septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et si la donation est réalisée dans les trois ans suivant l’obtention du permis. Il est nécessaire que la donation soit réalisée en pleine propriété et que le logement n’ait jamais été habité ou loué.
Cet abattement exceptionnel est également applicable pour les donations de terrains à bâtir réalisées entre le 01 janvier 2015 et le 31 décembre 2015. La condition de cet abattement est que la donation se fasse en pleine propriété et que le bénéficiaire de cette donation s’engage à y construire un logement neuf destiné à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de la donation.
Le montant de l’abattement sur la valeur du bien donné est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- 100.000 € pour un même donateur, si le bénéficiaire est un ascendant ou un descendant, le conjoint ou le partenaire dans le cadre d’un Pacs.
- 45.000 € si le bénéficiaire est un frère ou une sœur.
- 35.000 € si le bénéficiaire est une autre personne.
