En effet, dans cet arrêt, une rupture conventionnelle est signée le 10 août 2009, à l'issue du congé maternité dont une salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009. Celle-ci est homologuée par l'inspection du travail le 7 septembre 2009.
La salariée conteste la validité de cette rupture et fait une demande en dommages-intérêts pour licenciement nul. Elle allègue que la rupture conventionnelle qui intervient pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période est nulle.
La Cour de cassation lui répond que, « sauf fraude ou vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes ».
La Cour a déjà admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, en l'absence de fraude ou de vice du consentement dans les cas suivants :
- arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297) ;
- aptitude avec réserves notifiée par la médecine du travail (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082) ;
- longue maladie du salarié (Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-19.711).
Il serait intéressant de connaître sa position dans le cas où un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail.
