Le président de la Fnsea, Xavier Beulin, a écrit mercredi 30 septembre au Premier ministre Manuel Valls au sujet de la mise en œuvre du plan d'urgence. Il indique être « en attente d'arbitrages budgétaires clairs, de la publication des décrets et de réponses précises des cellules d'urgence aux interrogations de la profession. » Il insiste notamment sur quatre points précis.
L'année blanche
Concernant la mise en œuvre de l'année blanche, elle doit selon lui prévoir que « le montant des dettes fournisseurs rentre dans l'appréciation des critères d'accès ; que les bénéficiaires ne supportent en aucun cas en 2015 une charge financière liée au coût de cette année blanche ; que le coût généré par cette mesure soit réparti en trois parts entre l'Etat, les banques et les éleveurs ; que les cellules d'urgence soient informées régulièrement des modalités retenues par les banques et les éleveurs ».
Cotisations sociales
Xavier Beulin demande également que la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales basée sur les revenus de l'année n-1 soit ouverte à tous les agriculteurs et pas uniquement aux éleveurs comme communiqué par les caisses de la Msa.
Remises gracieuses de taxe sur le foncier non bâti
S'agissant des remises gracieuses de taxe sur le foncier non bâti accordées par les Directions départementales des Finances publiques (Ddfip), Xavier Beulin demande que des « consignes claires soient données pour mettre en place un traitement des demandes en lien très étroit avec la cellule d'urgence ne nécessitant pas la fourniture de nouveaux justificatifs ». De plus, « la mise en œuvre des remises gracieuses concernant les fermiers par imputation sur les autres impôts dont ils sont redevables, apparaît difficilement admise par les Ddfip. Là encore des directives explicites doivent être communiquées » selon le président de la Fnsea.
Soutien communautaire
Enfin, il demande que « l'enveloppe de soutiens communautaires allouée à la France (62,9 millions d'euros) soit résolument consacrée à abonder ces mesures afin d'en assurer la complète effectivité ».
