La conclusion de conventions de dons prévues par la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, est obligatoire pour les commerces de détail alimentaire d’une superficie supérieure à 400m², justifie le ministère de l’agriculture.
« Cette signature intervient au terme d’un important travail de concertation avec les associations et les représentants du secteur de la distribution.
Le décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48 h avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps. Ces conditions favoriseront le développement d’un don de qualité dans des conditions sécurisées pour les associations. »
« Un modèle de convention-type respectant ces dispositions a été élaboré en concertation avec les acteurs, et est d’ores et déjà disponible sur le site du Ministère de l’agriculture. »
« Ce décret, entrera en vigueur dès le début de l’année prochaine. Il complète les outils mis à disposition par le Gouvernement pour favoriser le développement du don de produits alimentaires, et notamment la réduction d'impôt à laquelle sont éligibles, depuis 2013, les producteurs de lait, d’œufs, de fruits et légumes et de pommes de terre au titre du don d'une partie de leur production. Une réflexion est par ailleurs en cours dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage pour étudier les modalités d’extension de ces dispositions aux producteurs de viandes. »
