Aide à la qualité du tabac

Pour être éligible, la production de tabac destinée à la transformation doit :

• être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier Pac avant le 15 mai 2012 ;
• faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs (OP) à laquelle sont adhérents des producteurs de tabac. Les OP tabac reconnues sont précisées en annexe 1. Une liste des entreprises se trouve en annexe 2.

Ce contrat de culture doit reprendre les termes de l'accord interprofessionnel de l'Anita. Ainsi, il précise notamment l'année de la récolte, le nombre d'hectares de tabac concernés et leur localisation ainsi que la quantité prévisionnelle de tabac à livrer (en kg). Un modèle de contrat de culture est disponible en annexe 3 de la présente circulaire.

Si le contrat de culture est conclu entre une organisation de producteurs et l’entreprise de première transformation de tabac, le contrat de culture doit indiquer le nom des producteurs concernés et préciser, pour chacun d'eux, l'année de la récolte, les surfaces contractualisées et leur localisation ainsi que les quantités prévisionnelles de tabac à livrer.

Pour la campagne 2012, une enveloppe de 9 millions d’euros est allouée au financement de ce soutien spécifique. Le montant définitif de l’aide est calculé en fin de campagne, sur la base des quantités nettes livrées et respectant les conditions d’éligibilité décrites dans la présente circulaire. Comme tous les paiements directs, cette aide est soumise à la modulation, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n°73/2009. Cette modulation est de 10 % pour la campagne 2012.

L’aide à la qualité pour le tabac ne peut être soldée qu’après transmission de l’ensemble des quantités de tabac livrées par grade pour chaque demandeur d'aide, celle-ci devant intervenir au plus tard le 31 mars 2013 (cf. partie 5 de cette circulaire).

Toutefois, cette aide fait l’objet à partir de début décembre 2012 d’un paiement d’acompte sur une base provisoire. A cette fin, les organisations de producteurs reconnues (ou les entreprises de première transformation de tabac, dans le cas de contrats individuels) devront fournir aux Ddt concernées, pour chaque demandeur d'aide, les poids nets provisoires des quantités de tabac par grade produites au cours de la campagne 2012 et destinées à être livrées. Ces données provisoires devront être transmises avant le 1^er novembre 2012. Sur la base de ces éléments, un montant unitaire provisoire de l’aide sera calculé pour un paiement d’acompte de 50 % d’un montant provisoire calculé, pour chacun des agriculteurs éligibles, en faisant le produit du montant unitaire par les quantités de tabac prévisionnelles.