Loi Cov et semences de ferme François Burgaud (Gnis) : « Sans financement de la recherche, nous irions droit dans le mur »

Arnaud Carpon, Terre-net Web TV Terre-net Média

Après la publication, le 10 décembre 2011, de la loi sur les certificats d’obtention végétale (Cov), François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis, explique ce que le texte va changer pour les agriculteurs. Il justifie aussi le bien-fondé des Cvo pour la recherche semencière française. La loi sera applicable après signature « d’ici un, deux ou trois ans », d’accords interprofessionnels pour chaque espèce.

Le ministère de l’Agriculture a publié au Journal officiel du 10 décembre 2011 la loi sur les certificats d’obtention végétale. La loi Cvo autorise formellement les semences de ferme, une pratique qui, jusqu’alors, ne bénéficiait que d’une tolérance. Les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme devront s'acquitter d’une contribution pour rémunérer la recherche du semencier.

 La loi reste toutefois ouverte quant à la mise en place de ces rétributions aux semenciers. Pour la plupart des 21 espèces concernées, des contributions volontaires obligatoires devraient être mises en place après conclusion d’accords interprofessionnels, dans le même esprit de l’accord conclu en blé tendre au début des années 2000.

En blé tendre, les producteurs participent à la recherche semencière par le versement d’une « Cvo recherche » fixée à 0,50 €/t de blé collecté. Selon le Gnis, la contribution d’un agriculteur pour la recherche en blé tendre se situe autour de 0,3 % de son chiffre d’affaires.

Pour le groupement interprofessionnel, cette loi permet de conforter le système de certificats d’obtention végétale, déjà appliqué en France pour le blé tendre depuis le début des années 2000, face au système de brevets plus restrictif utilisé au Japon, en Australie et surtout aux Etats-Unis.

Ce que dit la loi Cvo sur les semences de ferme

« Pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. (Art. L. 623-24-1).

 

François Burgaud, directeur des relations extérieures au Gnis
François Burgaud, directeur des relations extérieures au Gnis
(© Terre-net Média)
Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés. (Art. L. 623-24-2)

 

Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section. (Art. L. 623-24-5)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (Art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle). »

 

Liste des 21 espèces végétales concernées par la loi Cov

- Céréales : Avoie, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé tendre, blé dur, épeautre

- Pommes de terres

- Oléagineux et plantes à fibres : Colza, navette, lin oléagineux (sauf lin textile)

- Plantes fourragères : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, frèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune, et (uniquement pour le Portugal) Ray-grass d’Italie.

 

 

Défendre les intérêts des semenciers aux dépens des paysans

La confédération paysanne poursuit son combat contre l’instauration d’une Cvo taxant l’utilisation de semences fermières instaurée par la loi sur le certificat d’obtention végétale du 10 décembre 2011.

« Pour faire valoir les droits des paysans de ressemer et d’échanger leurs propres semences », le syndicat en appelle aux candidats aux élections présidentielles en leur demandant de désapprouver cette loi et de s'engager à l'abroger. « Nous sommes favorables au dépôt de motions en Chambre d'Agriculture et auprès de groupe d'élus et associations pour refuser cette loi inique », ajoute la CP dans un communiqué paru le 9 décembre dernier.

« Les paysans et citoyens-consommateurs, soucieux du contenu de leurs assiettes et de la préservation du patrimoine végétal seront invités à nous rejoindre au cours de nos actions de désobéissance civile dans les prochaines semaines ».

Selon la CP, la proposition de loi sur le Certificat d’Obtention Végétale soumet les paysans aux groupes semenciers et « participe en outre à la précarisation de l'activité agricole dans une période de crise et de fragilité économique en sacrifiant les paysans et notamment les éleveurs dont les revenus sont les plus bas, au profit de l’agro-industrie ».

 

 


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