Peu de salariés agricoles bénéficieront de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. (©Terre-net Média)Ce n’est pas le terme de réforme qui est le plus approprié pour caractériser les décisions prises par le gouvernement pour rééquilibrer le régime de base des retraites dans les prochaines années mais un ajustement comptable agrémenté par quelques dispositions pour prendre en compte la pénibilité du travail et les interruptions de carrière (apprentissages et congés maternité par exemple). Des mesures dont le financement reviendra aux futures générations.
Dans l’immédiat, pour compenser le déficit annuel de 7,6 Mds d’euros du régime de base, le gouvernement prévoit une augmentation en 2014 des cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés de 0,15 point du salaire brut chacun. Ces cotisations seront portées à 0,2 point en 2015 puis 0,25 point en 2016 et 0,30 point en 2017. Au total, les prélèvements sociaux supplémentaires porteront sur 0,6 point du salaire brut, payés moitié par le salarié, moitié par l'employeur.
Augmentation du nombre de trimestres cotisés
Cette hausse de cotisations payées par tous les actifs, salariés et employeurs, vise à rapporter 3,8 Mds d’euros (Mds d’€) en 2014 puis progressivement jusqu’à 7,3 Mds d’€ en 2020.
Et à partir de 2020, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans pour passer ainsi à 43 ans en 2035.
Parallèlement à la hausse de ces prélèvements sociaux et à l’allongement de la durée de cotisations :
- de nouvelles dispositions prennent en compte la pénibilité du travail, les accidents de parcours durant la carrière professionnelle des salariés mais leur financement n’est pas assuré ;
- un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Le nombre de points sera plafonné à 100 (un à deux par trimestre). Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, pour financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou encore bénéficier de trimestres de retraite. Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.
Mais il semble que peu de salariés agricoles bénéficieront de ce compte de pénibilité. Parmi les tâches exécutées, toutes n’ont pas un caractère pénible au sens du droit du travail ; - durant les périodes d’apprentissage, « l’assiette de cotisation sera réformée afin de leur permettre de valider un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération » ;
- pour prendre en compte les périodes de travail courtes, les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées à partir du 1er janvier 2014 : 150 heures Smic de cotisations payées suffiront mais la mesure n’est pas rétroactive ;
- pour les femmes, seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Et pour les carrières longues (retraite à 60 ans), tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés à partir du 1er janvier 2014 ;
- pour les demandeurs d’emploi, les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance et les périodes de chômage non indemnisées seront validées continûment si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi ;
- pour les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, Rsi, salariés agricoles), la pension fera l’objet à partir du 1er janvier 2016 d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes.
Si certaines de ces mesures vont dans le bons sens, vers plus d'équité, signalons que le programme du gouvernement ne mentionne pas comment elles seront financées lorsque les salariés liquideront leurs droits pour prendre leur retraite.
