Loi Alimentation L'application compliquée par les prix « psychologiques »

AFP

L'application de la loi Alimentation et notamment du relèvement du seuil de revente à perte, est compliquée par le souhait des distributeurs de maintenir des prix « psychologiques » et entraîne parfois, effet pervers, des baisses de prix, a affirmé jeudi l'interprofession des fruits et légumes.

« Il y a, pour les fruits et légumes, de nombreux produits dont les prix psychologiques sont à 0,99 » euro, a expliqué, dans un propos liminaire, Daniel Sauvaitre, producteur de pommes, et secrétaire général d'Interfel (interprofession), devant la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution avec leurs fournisseurs. « Et bien, quand vous gardez ce 0,99 d'avant, avec (le relèvement du) SRP, ça amène le distributeur à appeler son producteur pour lui dire : « il faut que tu me fasses moins cher, puisque que je dois respecter le coefficient et je veux toujours afficher 0,99 », a déclaré Daniel Sauvaitre. Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), une des dispositions phares de la loi Alimentation, destinée à redonner du revenu aux agriculteurs, prévoit qu'un produit alimentaire devra être revendu au moins 10 % plus cher que le prix auquel il a été acheté. « On a eu ce souci, qui est temporaire, qui mettra le temps qu'on déplafonne le prix psychologique, mais dans l'immédiat, cela a plutôt été une pression sur la production qui nous est remontée et qui a suscité des situations un peu difficiles », a affirmé Daniel Sauvaitre. « Je vois de moins en moins d'opérateurs, dans notre profession des fruits et légumes, se plaindre durement du comportement de la grande distribution, parce que les intérêts sont liés », a-t-il toutefois tempéré.

Mais cette évocation a fait bondir le rapporteur de la commission d'enquête Grégory Besson-Moreau (LREM), qui a sommé Daniel Sauvaitre de donner les noms des auteurs de ces mauvaises pratiques, rappelant que le non-respect de cette loi, « c'est cinq ans d'emprisonnement, c'est 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, on a besoin de savoir ! » « Ce n'est pas la généralité, ce ne sont pas l'ensemble des volumes », a nuancé Daniel Sauvaitre, qui a toutefois évoqué une autre difficulté. « Aujourd'hui, nous vivons cette contradiction permanente entre un législateur qui veut me donner des moyens d'imposer des prix meilleurs pour que je vive mieux mais de l'autre côté, j'ai l'autorité de la concurrence, qui est prête à m'envoyer les gendarmes », en cas d'entente, ou s'il semble « que le prix (n'est) pas le résultat de la confrontation entre deux entités totalement libres qui forment les prix à l'abri de toute pression extérieure », a conclu Daniel Sauvaitre


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