Etats généraux de l’alimentation La FNSEA et la Confédération paysanne dénoncent le contenu du projet de loi

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Après son adoption en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le projet de loi EGA ne satisfait pas les syndicats agricoles. La FNSEA critique le texte notamment sur la question du choix des indicateurs servant à la fixation des prix contractuels. La Confédération paysanne dénonce le rejet de sa proposition de mettre en place un arbitrage public des relations commerciales.

En attendant son examen en séance publique à partir du 22 mai prochain, le projet de loi EGA a passé son examen de passage à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Les membres de cette dernière ont étudié près de 2 000 amendements. « Une bonne nouvelle, explique la FNSEA. La rémunération des producteurs et la durabilité de l'alimentation intéressent nos parlementaires au plus haut point. »

Mais la satisfaction du syndicat s’arrête là. « Nous considérons aujourd'hui que le compte n'y est pas. (…) La construction du prix en marche avant ne sera effective que si les députés déverrouillent la question du choix des indicateurs de coûts de production. En effet, comment peut-on imaginer un seul instant confier à Intermarché ou Leclerc le choix des indicateurs des coûts de production des agriculteurs ! » Pour la FNSEA, « seuls les interprofessions, l'observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer remplissent la condition » de l’impartialité des indicateurs.  

« On nous oppose la liberté contractuelle mais cet argument ne tient pas debout. Nous parlons bien du choix des indicateurs ; pas de la façon de les prendre en compte dans les contrats. L'impartialité de ces indicateurs est une exigence sur laquelle nous serons intransigeants. » Le syndicat reste aussi méfiant sur des mesures en matière de protection des cultures ou sur le stockage de l’eau.

« Il faut revenir aux engagements du président de la République : redonner du revenu aux agriculteurs, assurer une alimentation saine durable et accessible à tous, s'inscrire dans un cadre européen en évitant toute sur-transposition », rappelle la FNSEA.

Même déception à la Confédération paysanne. « L’examen en commission des affaires économiques a montré l’absence de volonté de la majorité de résoudre le principal problème dans nos campagnes : l’absence de prix rémunérateurs pour les productions agricoles. »

« Les propositions d’amendements portées par la Confédération paysanne, visant à mettre en place un arbitrage public des relations commerciales et à définir précisément dans la loi un prix abusivement bas, sur la base des coûts de production, ont été rejetées. En refusant des mécanismes pouvant contraindre au partage de la valeur et en laissant les clefs aux interprofessions, les députés actent le désengagement de l’Etat en la matière, porté dans le projet de loi initial du gouvernement. Ce vote légitime les pratiques de vautours de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution, en se cachant derrière l'Union européenne. »

« Si le projet de loi n’intègre pas ces éléments contraignants, le problème du revenu paysan, objectif central des États généraux de l’alimentation, ne pourra en aucun cas être réglé ! »


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