 La Snfm souhaite que la majoration de 50 % du montant du bail à long terme appliqué au bail cessible ne soit pas automatique. (© Terre-net Média) |
Pour les fermiers, il est urgent de modifier le régime déclaratif de la reprise des biens de famille en la conditionnant à une volonté réelle du bailleur de valoriser, en personne ou par un membre de sa famille, son bien. « Si le bailleur délivre un congé à son preneur contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux, une analyse économique de la situation du bailleur et du preneur s’impose ».
La Snfm souhaite, par ailleurs, que la majoration de 50 % du montant du bail à long terme appliquée au bail cessible ne soit pas automatique. « Elle devra être négociée au sein de chaque département ». Le bail cessible devra aussi être renouvelé pour neuf ans, sans avoir la « possibilité d’appliquer des valeurs injustifiées », autrement dit des pas de porte ! Et « la loi d’avenir devra autoriser aux héritiers la cession des baux hors cadres familiaux comme l’aurait fait le preneur de son vivant ».
Rendre le fonds agricole automatique
A défaut de rendre la cessibilité automatique, la Snfm souhaite qu’elle soit cependant possible pour les installations de jeunes hors cadre familial. Le portage du foncier doit aussi être généralisé en le rendant attrayant.
Les revendications de la Snfm ne seraient pas complètes si la section spécialisée ne demandait pas de rendre le fonds agricole automatique.
Enfin, pour permettre aux fermiers en fin de carrière de pouvoir partir en retraite sans pénalités, la Snfm souhaite que les baux en cours soient systématiquement prolongés jusqu’à ce que les agriculteurs concernés aient acquis le nombre de trimestres suffisant pour prendre leur retraite sans décote à partir de 62 ans. Autrement dit, lorsque les baux s’achèvent, les bailleurs ne pourront pas reprendre leur bien.
