Le Parlement européen joue la codécision à plein pot jusqu'au bout

Réunion pleinière des députés européens en mars 2013 pour adopter le projet de réforme de la Pac de la Commission agriculture, un mois avant le début des trilogues. (© Terre-net Média)

Au début de la semaine, une certaine tension était perceptible au Parlement européen. Le président de la commission agriculture n’avait pas encore pris la décision de se rendre au Conseil européen des 24 et 25 juin prochains à Luxembourg. Mais jeudi 20 juin, il semble que les derniers trilogues aient permis quelques avancées sur un certain nombre de sujets. Et dans un communiqué, Paolo de Castro a déclaré qu’une délégation participera bien aux dernières négociations à Luxembourg. Elle sera présente dans les quatre trilogues qui porteront sur les quatre dossiers en discussion sur la réforme de la Pac (Ocm, aides du premier et second pilier et simplification). La délégation arrivera lundi 24 juin dans la matinée et elle regagnerait Bruxelles dans la soirée.

« Il n’y aura pas d’accord s'il n’y a pas d’accord sur tout »

Si les quatre derniers trilogues permettent d’avancer vers un accord, le Parlement européen est prêt à régler les derniers points en suspens pour présenter les conclusions de cet accord aux groupes politiques du Parlement européen. « Mais il n’y aura pas d’accord s'il n’y a pas d’accord sur tout », rappelle Michel Dantin, député en charge du rapport sur l’Organisation unique des marchés.

Mais si tout se déroule normalement, il reviendra au président du Conseil européen, à Dacian Ciolos, le commissaire à l’Agriculture, au président de la Commission européenne et aux représentants du Parlement européen de présenter l’accord final au terme d’un ultime trilogue mercredi 26 juin. Le lendemain, jeudi 27 juin, début de l’entrée en application avec une conférence de presse qui clôture les négociations et une présentation technique de la réforme.

Jeudi 20 juin, le ton du dernier communiqué du Parlement européen semble montrer qu’il existe encore de nombreux points de divergence entre le Parlement européen d’une part et le Conseil européen et la Commission, d’autre part.

Il faudra aussi avoir les moyens de financer la réforme pour la mettre en oeuvre !

En début de semaine, les quatre rapporteurs du projet de réforme de la Politique agricole commune avaient rendu public l’état d’avancement des discussions dans les trilogues qui se tiennent depuis avril tout en restant très vagues sur certains sujets. Il semble que le Parlement européen ait des difficultés à défendre certaines de ses positions alors que le budget de la Pac n’est pas encore validé. Autrement dit, il ne suffira pas de se mettre d’accord sur un projet de réforme, il faudra aussi avoir les moyens de financer cette réforme pour la mettre en œuvre !

Pour Michel Dantin, député européen, les trois principaux dossiers encore à traiter sont les renforcements des pouvoirs des organisations de producteurs et du paquet lait au regard du droit à la concurrence qu’il faut faire évoluer. Faute de crédits, les agriculteurs doivent avoir les moyens d’être mieux protégés. Pour les quotas sucre et les droits de plantation, le député européen est optimiste car il pense que les positions au sein du trilogue concerné se rejoindront pour parvenir à un accord acceptable à Luxembourg.

Encore de nombreuses divergences sur les points clés

Pour les premier et second piliers, les quinze trilogues n’ont pas permis d’atténuer les divergences sur des points clés. Selon Luis Manuel Capoulas Santos, on note là aussi des progrès sur la question des agriculteurs actifs, sur l’installation des jeunes ou sur le couplage. Mais le député européen en charge de ce dossier regrette que le Conseil n’ait pas de mandat de négociation sur la convergence interne des aides, le plafonnement et sur la redistribution en faveur des premiers hectares. Ces questions auraient été traitées lors de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement en février dernier. Pour Luis Manuel Capoulas Santos, l’enjeu est de trouver le juste équilibre pour rendre la convergence supportable sans déstabiliser les exploitations les plus fortement dépendantes des aides.

Pour ce qui relève du second pilier de la Pac, la délimitation des zones à handicaps naturels reste aussi un point de divergence.

Enfin, les trilogues ne sont pas parvenus en début de semaine à définir sur quoi reposeront concrètement les trois mesures du verdissement : l’architecture des zones d’intérêt écologique (3, 5 ou 7 % pour la Sau), la notion d’équivalence agronomique et sur la certification ou encore sur la diversification.

Les trilogues sur le règlement horizontal et la simplification de la Pac n’ont pas non plus abouti à un accord d’ici le prochain conseil des ministres. Des désaccords persistent sur la simplification et sur les mesures de contrôle à mettre en œuvre.