Le Parlement européen pour une convergence des aides plus équitable et moins brutale

Entrée du Parlement Européen à Bruxelles. (© Terre-net Média)

Deux dates à retenir : 2019 et 2029. Pour certains députés de la commission Agriculture du Parlement européen, l’année 2019 marquerait la première étape de la convergence des aides entre les Etats de l’Union européenne et 2029, la fin du processus, si la convergence reste, d’ici là, d’actualité.

Cette commission s’appuie sur le rapport de Luis Manuel Capoulas Santos, député, élaboré à partir de la Proposition législative amendée de la Commission européenne d'octobre 2011 (1), pour présenter sa position sur la convergence des aides du premier pilier de la Pac, à quelques semaines de la réunion des chefs de gouvernement des Vingt-sept pour définir le cadre budgétaire pluriannuel de l'Union pour 2014/2020.

« La Commission européenne est trop pressée pour réduire les disparités entre et à l’intérieur des états membres», reproche le député européen. Le mode de convergence proposé maintiendrait de fortes disparités entre les pays les moins dotés et le niveau moyen de dotation des pays. Au niveau national, les écarts des Dpu alloués entre les activités de production sont si élevés que leur convergence conduirait à la disparition de pans entiers d’activité de production. En production laitière, les aides Pac sont essentielles à la rentabilité de l'exploitation. Or, comme leurs montants à l’hectare sont parmi les plus élevés, il serait tentant de les réduire en premier.

Le Copa Cogeca pour une pac forte Les dirigeants agricoles européens du Copa-Cogeca ont adopté lors de leur Congrès 2012 une déclaration de  premier plan, dans laquelle ils appellent les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, la Commission européenne et le Parlement à garantir une Politique agricole commune forte et orientée vers le marché, dotée d'un budget suffisant. Cela revêt une importance d'autant plus grande dans un monde toujours plus marqué par les incertitudes, la volatilité du marché et une demande alimentaire croissante.

Lors d’un séminaire, le 1^er octobre dernier,  Luis Manuel Capoulas Santos s’est appuyé sur son rapport de juin 2012 pour proposer une convergence des aides Pac du premier pilier d’autant plus généreuse que le niveau de dotation par hectare des Etats membres de l’Union est faible. Aucun pays n’aurait d’ici 2019 des aides Pac inférieures à 65 % de la moyenne communautaire actuelle (en supposant que la dotation européenne reste la même pour 2013/2019). Les pays baltes seraient les premiers bénéficiaires de l’instauration de ce seuil. Pour les autres États membres, ceux qui se trouvent en dessous de 70 % de la moyenne communautaire récupèreraient 30 % de cette différence, ceux qui se situent entre 70 et 80 % de cette moyenne, 25 %, et enfin ceux qui se situent entre 80 % et cette moyenne récupèreraient 10 % de cette différence.

Une convergence partielle équitable et plus juste

Dans cette hypothèse, « les États membres qui se trouvent au-dessus de la moyenne de l'Union à 27 contribueront au fonctionnement de ce processus, avec la garantie de ne jamais retomber en dessous de cette moyenne du fait de la mise en œuvre de ce mécanisme », défend le député européen. La première étape porterait sur une baisse de 20 % de l'écart à réduire la première année et non sur 40 % comme le prodigue la Commission européenne. Il reviendrait à la nouvelle réforme de 2019 de poursuivre cette convergence si le projet est encore d’actualité.

Au niveau national, le Parlement européen propose aux États membres une convergence des aides flexible avec une marge de variation des paiements de 20 % par rapport à la moyenne nationale. Et la baisse individuelle du paiement de base à l’hectare de chaque exploitation ne pourrait pas excéder 30 % de sa référence au cours de la période 2014/2019.

Autrement dit, pour un Dpu de 450 € par hectare et une moyenne nationale de 300 €, le Dpu ne pourrait pas être inférieur à 315 euros (70 % de 450 €) ni excéder 360 € (300 € + 20 % de 300 €). L’éleveur pourrait ne perdre que 90 € par hectare au lieu de 150 € si la convergence est rigoureusement appliquée.