Saisie d'un recours de la part de la Commission européenne, la Cour a constaté « qu'aucune mesure n'a été adoptée par la France pour récupérer les aides » illégales concernées « dans le délai imparti ». « Selon une estimation des autorités françaises » datant de 2009, « les sommes globales à récupérer s'élevaient à 338 millions d'euros », a précisé la Cour dans un communiqué. « La France n'est pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération ». La Cour rappelle que le manquement ayant été constaté, il revient à la France « de se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais ». A défaut, l'exécutif bruxellois pourrait demander à la justice européenne d'infliger des sanctions pécuniaires.
L'affaire porte sur des aides aux producteurs de fruits et légumes versées jusqu'en 2002 pour atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande. La Commission a considéré qu'elles « constituaient une aide d'État » illégale destinée « à faciliter l'écoulement de la production française en permettant aux producteurs de bénéficier d'un prix de vente supérieur au coût réel ».
En 2009, la Commission avait ordonné à la France de récupérer ces aides auprès des producteurs, une décision confirmée par la justice européenne qui en 2012 avait rejeté un recours introduit par Paris. « Ce n'est que dans le courant du mois de mai 2011, soit avec près de deux ans de retard, que la France a entamé la procédure de récupération », qui se poursuivait toujours « à la date de l'audience » de l'affaire, « soit près de six ans après la notification de la décision ».
