Pourquoi le Parlement a saisi la justice ?
Le recours en justice a été initié par 150 eurodéputés de tous bords, hostiles à cet accord de libre-échange avec l'Amérique latine. Mercredi, leur appel à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été soutenu par 334 voix contre 324, lors d'un vote au Parlement à Strasbourg. Ces élus veulent que la CJUE vérifie si cet accord commercial avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay est bien conforme aux traités européens.
Ils pointent en particulier du doigt un « mécanisme de rééquilibrage ». Ce dispositif permettrait à un pays latino-américain de réclamer une « compensation » si de nouvelles mesures européennes réduisaient significativement l'avantage commercial dont il est censé bénéficier avec l'accord UE-Mercosur. Il reviendrait alors à un panel d'experts indépendants de trancher.
Pour les opposants au Mercosur comme le centriste Pascal Canfin, c'est une « bombe à retardement » qui priverait l'UE de sa « souveraineté » et pourrait poser des difficultés si l'Europe renforce ses normes environnementales.
La Commission le conteste et indique respecter les règles du commerce mondial et de l'UE, dans cet accord négocié depuis plus de 25 ans.
Combien de temps avant une décision ?
Contactée, la Cour de justice n'apporte pas de réponse précise sur ce point. Mais en moyenne, il lui faut environ 18 mois pour se prononcer. C'est la première fois que la CJUE est saisie par le Parlement européen au sujet d'un accord commercial de cette importance.
Outre la question du « mécanisme de rééquilibrage », les eurodéputés lui demandent de vérifier la légalité du découpage en deux textes de cet accord, avec un volet commercial et un partenariat politique. Cette astuce permet à l'Union européenne de faire ratifier la partie commerciale par le Parlement européen seulement, sans le soumettre aux vingt-sept parlements nationaux.
Pour les eurodéputés hostiles au Mercosur, c'est une manière de « contourner » un éventuel veto au niveau national, par exemple en France, où la classe politique est unanimement opposée au traité UE-Mercosur, perçu comme une menace pour les agriculteurs.
La Commission répond que la même procédure a été utilisée pour un accord avec le Chili, en vigueur depuis le 1er février 2025.
L'accord peut-il être appliqué avant et à quelle conditions ?
Avant la décision de la justice européenne, la Commission peut en théorie appliquer le traité à titre provisoire. Mais ce n'est pas tranché à ce stade, souligne Bruxelles. La Commission européenne compte « engager un dialogue » avec les Etats membres et les députés européens « avant de décider des prochaines étapes », a-t-elle indiqué mercredi.
Fervent partisan de l'accord, le chancelier allemand Friedrich Merz réclame cette application temporaire, à laquelle la France est fermement opposée. Le sujet sera l'une des batailles entre les Vingt-Sept dans les semaines à venir.
L'application provisoire de l'accord ne dépend pas seulement de l'Europe toutefois. Il faut également qu'au moins un des pays du Mercosur ait ratifié le traité.
Application temporaire ou pas, viendra ensuite la décision de la Cour de justice de l'UE, dans un an et demi environ. Soit elle considère que l'accord ne respecte pas les traités européens, et l'Union européenne devra y renoncer ou le renégocier avec les pays du Mercosur. Soit elle valide l'accord, et il sera soumis au Parlement européen pour ratification, où le scrutin s'annonce serré. Suspense.
