Politique des structures (2ème partie) La Loi d’Orientation Agricole (Loa) du 5 janvier 2006

Terre-net Média

Un point sur les grandes évolutions législatives est absolument nécessaire pour comprendre la politique actuelle des structures : si elle a été mise en place par les grandes lois d’orientation de 1960 et 1962, elle a été marquée, cette dernière décennie, par trois grandes lois qui ont modifié ses outils (statut du fermage, contrôle des structures, Safer…) et qui en ont créé de nouveaux. Nous vous proposons un retour en arrière sur la Loi d’Orientation Agricole (Loa) du 5 janvier 2006 qui a mis en place le fonds agricole et le bail cessible.

La Loi d’Orientation Agricole (Loa) du 5 janvier 2006 Le fonds agricole permet à un exploitant de constituer une unité économique cohérente, dans la perspective de la transmission de son exploitation. L’objectif est de regrouper les éléments producteurs de valeur ajoutée.(© Terre-net Média) Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La Loi relative au Développement des territoires ruraux (Dtr) La Loa du 5 janvier 2006 reflète la volonté du législateur de considérer l’exploitation agricole comme une réelle entreprise. Pour cela, de nouveaux outils ont été mis en place : le fonds agricole et le bail cessible. Elle a également modifié les outils existants. Le fonds agricole La Loa a instauré le fonds agricole à l’article L. 311-3 Crpm. S’il a été largement inspiré du fonds de commerce, il revêt cependant un caractère optionnel. Sa création est donc à l’initiative du chef d’exploitation. La notion de fonds d...

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