Loi de finances rectificative 2015 Suramortissement, régime du forfait, DPA : le point sur les mesures agricoles

Terre-net Média

Le projet de loi de finances rectificative 2015 a passé, mardi 8 décembre, le cap de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte comporte trois propositions majeures pour les agriculteurs : l’élargissement du dispositif de suramortissement, une réforme du régime du forfait agricole et une évolution du dispositif de déduction pour aléas. Le texte est étudié en première lecture au Sénat les 10 et 11 décembre. Il devra ensuite repasser en seconde lecture devant les deux assemblées avant d'être définitivement voté.

La loi de finances rectificative pour 2015 va instaurer un dispositif de suramortissement des bâtiments d'élevage à partir du 1er janvier 2016.La loi de finances rectificative pour 2015 va instaurer un dispositif de suramortissement des bâtiments d'élevage à partir du 1er janvier 2016. (©Terre-net Média)

Dans un communiqué commun, Michel Sapin, Stéphane Le Foll et Christian Eckert se sont félicités, mercredi 9 décembre, de l’adoption de mesures en faveur du secteur agricole dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. La veille à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté en première lecture trois mesures « pour simplifier la fiscalité agricole et stimuler l’investissement ».

Assouplissement de la DPA

Concernant la protection contre les risques climatiques, sanitaires et économiques, le texte assouplit l’utilisation de la déduction pour aléas. Le montant de l'épargne bloquée sur le compte d'épargne dédié au moment de la constatation de la déduction devra être au moins égal à 50 % de celle-ci mais pourra désormais être porté jusqu'à 100 % de la DPA, au choix de l'exploitant. La réforme de 2012 n'autorisait pas d'aller au-delà de 50 %. Les exploitants agricoles devront avoir en permanence une épargne bloquée au moins égale à 50 % de la DPA non encore utilisée.

L'aléa économique peut résulter soit de la baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée (VA) produite au titre d'un exercice par rapport à la moyenne des VA des trois exercices précédents, soit de la baisse de plus de 15 % au terme de deux exercices. L'utilisation de la DPA mobilisable à la suite de la survenance d'un aléa est assouplie. Ainsi, en cas d'aléa non économique, le plafond de réintégration, actuellement fixé au montant des dépenses résultant de l'aléa, est supprimé et, en cas d'aléa économique, le plafond du montant de la déduction à réintégrer peut être égal au montant le plus élevé entre la variation de valeur ajoutée et 50 % du montant de DPA cumulé et des intérêts capitalisés à la date de clôture de l'exercice précédent.

Par ailleurs, la DPA devient utilisable au titre de l'exercice de survenance de l'aléa et au titre de l'exercice suivant, quelle que soit la nature de l'aléa.

Réforme du forfait agricole

Les députés ont adopté la mise en place d’un nouveau régime de micro-bénéfice agricole, en lieu et place du forfait agricole. « Ce régime est plus simple, avec un abattement favorable de 87 %, plus juste dès lors qu’il tient compte des revenus réellement perçus par les agriculteurs et plus lisible ».

Cette réforme met ainsi fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés. La mise en place de la réforme s’étalera progressivement sur quatre ans. « Les économies de gestion ainsi réalisées permettront d’alimenter un fonds d’accompagnement de la réforme, réalisée à coût nul. »

Suramortissement pour les bâtiments d’élevage

Pour compléter les mesures du plan d’urgence, les députés ont adopté une mesure instaurant un dispositif de suramortissement de 40 % pour « les bâtiments affectés aux activités d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage ». Les investissements pris en compte sont ceux acquis ou réalisés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. « Les dépenses faisant l’objet d’une aide aux investissements ne peuvent être prises en compte dans le cadre de ce dispositif » précise le ministère de l’agriculture.

Cet amortissement accéléré permettra de déduire 40 % du prix de revient des immobilisations concernées sur cinq ans. Au terme de cette période de cinq ans, le plan d'amortissement se poursuivra et la valeur résiduelle des biens, correspondant à 60 % du prix de revient, sera amortie sur la durée d'usage résiduelle.

Suramortissement en élevage : les équipements éligibles

Il s'agit des bâtiments affectés aux activités d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. S'agissant de ce dernier point, le projet vise notamment à accompagner les éleveurs engagés dans des projets de gestion des effluents d'élevage liés en particulier à l'accroissement de leurs capacités de stockage dans les zones définies en application des articles R211-75 et suivants du code de l'environnement.

Outre l'acquisition, la construction ou la fabrication de ces bâtiments et matériels, sont aussi ouverts au dispositif les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.

S'agissant des travaux de rénovation, seules les dépenses de rénovation inscrites à l'actif immobilisé du bilan de l'éleveur ouvrent droit au bénéfice de l'amortissement exceptionnel, excluant par conséquent les dépenses courantes d'entretien et de réparation qui constituent des charges de l'exercice. Par ailleurs, l'éligibilité des travaux de rénovation ne rend pas éligible à l'amortissement l'immeuble dans son ensemble.

Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel sera subordonné au respect de la règle des minimis dans le secteur de l'agriculture. « Compte tenu de ce plafond de 15 000 € sur trois exercices pour l’ensemble des aides soumises à cette règle, il est permis aux agriculteurs de différer l'application de l'amortissement jusqu'au troisième exercice suivant celui au cours duquel la construction, l'acquisition ou la fabrication des biens éligibles intervient. Dans ce cas, au cours des premiers exercices, l'exploitant pratiquera seulement l'amortissement linéaire minimum ».

« Ainsi, si un bâtiment d'élevage est acquis en 2016, l'amortissement exceptionnel pourra être décalé jusqu'en 2019, ce qui signifie que pour les exercices 2016 à 2018, l'exploitant comptabilisera un amortissement linéaire dans les conditions de droit commun, puis comptabilise l'amortissement exceptionnel sur les exercices 2019 à 2023 inclus, et enfin amortira linéairement la construction pour la durée d'amortissement restant à courir. »


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