Plan Valls face à la crise agricole Tous les détails de la mise en œuvre de la garantie bancaire publique

Terre-net Média

Le ministère de l’agriculture a publié au Bulletin officiel l’instruction technique précisant les conditions et la procédure du dispositif de garantie publique annoncé par Manuel Valls le 4 octobre 2016. Critères, procédure d’octroi, délais, montants : retrouvez tous les détails.

L'instruction technique mentionne notamment que le délai maximal indicatif entre la sollicitation de l'agriculteur et l'édition de l'offre de prêt par la banque ne doit pas excéder 20 jours.L'instruction technique mentionne notamment que le délai maximal indicatif entre la sollicitation de l'agriculteur et l'édition de l'offre de prêt par la banque ne doit pas excéder 20 jours. (©Terre-net Média)

Plus de trois semaines après l’annonce, par Manuel Valls et Stéphane Le Foll, d’un pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles, le ministère de l’agriculture a publié l’instruction technique détaillant « les modalités de mise en oeuvre d’un fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants ».

Pour rappel, la mesure consiste à doter la BPI d’un fonds de garantie qui permettra d’octroyer jusqu’à 1,5 Mds€ de prêts à l’ensemble du secteur agricole. La mesure doit « permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables du marché. » La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, « agira également dans le cadre de ce dispositif en complément de Bpifrance, au travers notamment de fonds de garantie bénéficiant de crédits du fonds européen pour les investissements stratégiques ».

Procédure d’octroi d’une garantie bancaire dans le cadre du pacte de consolidation et de restructuration de l’agriculture française (©BO Agri) 

(Cliquez sur le schéma pour l'agrandir)

Procédure d'octroi d'une garantie bancaire publique dans le cadre du plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Prêts concernés

Deux types de prêts peuvent faire l’objet d’une demande de garantie publique :

- les nouveaux prêts moyen terme (2 à 7 ans), visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations : ces prêts peuvent permettre de financer le cycle de production à venir ou de consolider à moyen terme les encours court terme (y compris les dettes fournisseurs) ;

- les prêts de restructuration de l’endettement existant, visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

Niveau de garantie

Les prêts pourront être garantis selon des quotités variables : 50 % pour Bpifrance, 60 % en général pour la SIAGI. La quotité garantie représente la part du risque qui est transférée à l’organisme de garantie.

Prise en charge du coût de la garantie

Le ministère de l’agriculture remboursera la totalité du coût de la garantie bancaire pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’EBE est supérieure ou égale à 20 %.

Pour ne pas dégrader davantage la trésorerie des exploitations dans l’attente du versement de l’aide, « les banques incluront le montant de la garantie dans le montant du prêt, et le paiement de la garantie à la banque ne sera effectué qu’après la mise à disposition des fonds liés au nouveau prêt par la banque », précise le document.

Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de la mesure : les agriculteurs à titre principal, les Gaec, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal, les Cuma.

Critère d’éligibilité

Les bénéficiaires éligibles présentant une baisse de leur EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années ou la moyenne triennale sont éligibles. Ce critère est apprécié au regard du dernier exercice clos ou des résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion ou l’expert comptable.

Pour les agriculteurs au régime du micro-BA, ou forfait agricole, l’EBE est évalué à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires.

Pour les Cuma, c’est la hausse du taux de créances qui sera évaluée. Elle doit être supérieure ou égale à 20 %.

Délais

Pour bénéficier de la prise en charge à 100 % du coût de la garantie, il faut faire sa demande avant le 31 décembre 2016.

Mise en œuvre de la garantie publique : la FNSEA dénonce sa complexité

Dans un communiqué, la FNSEA, qui avait demandé la mise en place de ce dispositif, dénonce finalement sa complexité. « Le pacte de refinancement des exploitations agricoles s'enlise dans des méandres administratifs et des lourdeurs de procédure incompréhensibles par les agriculteurs, écrit le syndicat. Nous voulions un dispositif de garantie simple, rapide et massif. La circulaire publiée par le ministre de l'Agriculture le rend complexe, lent et sélectif. L'Etat aura réussi son coup : l'accès à la garantie devient tellement compliqué qu'elle ne lui coûtera pas cher. »


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