 (© Terre-net Média) |
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature prévoit que, pour tous les travaux et projets d’aménagement entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation, soient envisagées des mesures pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement.
Dans ce cadre, les industries ou aménageurs d’infrastructures qui portent atteinte à l’environnement doivent compenser leurs impacts. En pratique, il s’agit de réaliser des travaux de restauration écologique sur des zones équivalentes. Aujourd’hui, la filiale Biodiversité de la Caisse des dépôts joue le rôle d’intermédiaire dans la compensation.
Pour les chefs d’entreprise agricole, la compensation des projets d’aménagement peut représenter une opportunité de financer des pratiques environnementales. En effet, les agriculteurs pratiquant une agriculture respectueuse de l’environnement peuvent mettre à disposition des entreprises de véritables prestations d’« ingénierie écologique ».
Ce nouveau défi que les agriculteurs doivent relever engendrera une création de richesse supplémentaire sur les territoires. Cette valeur ajoutée sera à même de concurrencer celle générée par l’artificialisation des terres. Gageons que les agriculteurs trouveront un plus grand intérêt à pratiquer la compensation écologique plutôt qu’à vendre leurs terrains à des fins tertiaires.
Le marché de droits à construireCe système d’échange de droits à construire est rendu possible en France par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme. Toutefois, ce système a connu un très faible développement de par sa rigidité d’application, se limitant notamment à quelques communes de montagne. Ainsi, le plan local d’urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant du Cos pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur un ou plusieurs secteurs.
Ce mécanisme entraîne un développement raisonné des infrastructures et logements des communes, notamment en densifiant les projets. Il permet aussi de rémunérer davantage les propriétaires qui connaissent une expropriation, grâce aux ressources générées par les opérations d’échange de Cos lors de projets privés. En revanche, il ne constitue pas une alternative au zonage et nécessite des incitations publiques. Même si ce dispositif n’est pas un véritable marché d’échange de droits à construire, il est à développer dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.
|
Pour en savoir plus : Cet article, et ceux publiés dans les prochains jours, sont extraits du rapport « Pour une nouvelle politique du foncier, de l’approche patrimoniale à la stratégie d’entreprise », réalisé par la Société des agriculteurs de France et présenté à la presse le 31 mai 2011(voir lien). L’organisation y formule un ensemble de propositions « permettant aux entreprises d’alléger le poids du foncier et de préserver leurs terres de l’artificialisation ». Elle propose aussi « des approches et des outils nouveaux pour alléger les tensions qui pèsent sur les terres agricoles ». Pour l’ensemble des articles de la série « Pour une nouvelle politique du foncier », cliquer ici. |
